Dans quelles conditions les reformes de la gouvernance locale renforcent la diffusion du conflit ? Les effets indirects des reformes néolibérales en Tunisie

La Révolution tunisienne, qui a ouvert la vague des Printemps arabes, a obligé les chercheurs à reconsidérer les analyses qui identifient la Tunisie comme exemple dans la transition démocratique ; en même temps l’enclenchement de mouvements de contestations au niveau national a aussi mis en discussion la tendance de l’État à confirmer sa persistance par le biais de son réengagement dans les reformes institutionnelles et économiques. Sous la pression des bailleurs des fonds à partir des années 1980 le régime tunisien a inauguré un cycle de reformes liées à l’introduction des Plans d’Ajustement Structurel et de mise à niveau économique. Dans les années 1990 la nouvelle notion de « bonne gouvernance » élaborée par la Banque Mondiale et le FMI a fait son apparition. Pour les organismes de prêts internationaux, cette notion est devenue le moyen de préconiser les reformes institutionnelles nécessaires à la réussite de nouveaux programmes économiques. Dès lors, la « ville » est mise au cœur des stratégies internationales du développement et de soutien du processus démocratique : pour les acteurs internationaux, il s’agissait de limiter la présence étatique et de renforcer la participation politique dans les arènes locales. En d’autres termes, l’État devait assurer la présence de différentes formes d’oppositions en permettant, par exemple, à des acteurs privés de participer à la gestion des services municipaux, pour établir en théorie une pluralité des choix où le citoyen peut choisir le service le plus satisfaisant (aussi dites New Public Management reformes). En pratique le discours sur la décentralisation devenait une des stratégies de légitimation nationale où l’État maintenait son intervention et incorporait la prise en compte des spécificités de la « société civile » : dans le système ainsi créé, chaque mesure du développement local dit « déconcentré-centralisé », est encadrée dans des programmes d’ajustement et réadaptation aux exigences des territoires, élaborés par l’État même (Laroussi 2009).

Toutefois, la révolution a contribué à mettre en évidence les ambiguïtés de ce qu’on peut appeler la « gouvernance locale », soit conçue comme mutation de la gestion politico-administrative, soit comme terrain des enjeux sociaux et reformulations des relations entre acteurs au niveau local. En effet, les revendications de 2011 concernent aussi les territoires des municipalités, avec des grèves enclenchées entre employés du secteur public et ceux du secteur privé en matière de contrat de travail auprès, par exemple pour ce qui nous intéresse, du service de collecte des ordures ménagères. L’une des conséquences de ces réformes est la diffusion à l’échelle des municipalités des mouvements de grèves, ce qui peut aussi indiquer l’institutionnalisation du conflit social. En effet nos recherches initiales effectuées dans le gouvernorat de l’Ariana, nous ont montré qu’après 2011 les représentants des nouvelles délégations spéciales – les conseils municipaux temporaires – ont décidé de supporter les protestations des salariés du secteur public vis-à-vis du gouverneur et du gouvernement de transition, soulignant l’importance des effets indirects de certaines politiques urbaines dans la reformulation des équilibres des pouvoirs.

Dans cette perspective, notre recherche consiste à déchiffrer les conditions et les conséquences des reformulations du pouvoir au niveau local qui peuvent soutenir la diffusion et l’institutionnalisation du conflit social vis-à-vis des régimes autoritaires.

Avec une approche axée sur les territoires municipaux, le but de notre travail est d’analyser les conséquences des privatisations prérévolutionnaires sur la définition des rapports politiques et socio- économiques locaux actuels. L’hypothèse est que la fragmentation du pouvoir étatique, due aux privatisations, à la technicisation de l’intervention publique, et aux anciennes contestations sociales ont contribué à la pénétration du conflit social à l’échelle institutionnelle. En effet sont apparues deux formes de contestation, l’une au niveau de la conception des responsabilités des municipalités, l’autre au niveau des interprétations des habitants, qui s’attachent au thème de la « participation citoyenne » et de la « démocratie participative » comme stratégie de contestation.

Dans le cas de la Tunisie, malgré le fait qu’on ne puisse pas parler de gouvernement municipal, dans la mesure où les délégations spéciales seraient temporaires et non élues, il est néanmoins possible d’examiner les relations et les protestations qui ont eu lieu. En effet, ces délégations spéciales gèrent de facto le territoire depuis 2011, en établissant des dynamiques précises et particulières qui dépassent les formalités de la loi et du discours officiel.

Il est d’abord fondamental de situer l’analyse dans le cadre des deux logiques du découpage administratif tunisien, celle des gouvernorats et celle des communes. La première en montrant principalement la prédominance de la déconcentration, où le gouverneur est délégué de chaque ministère et représentant du gouvernement ; la deuxième en n’étant pas le résultat d’une vraie dévolution des pouvoirs au niveau institutionnel, lorsque que les municipalités sont chargées de la gestion des affaires administratives et quotidiennes (voiries, assainissements etc.) dont le budget est approuvé au niveau des gouvernorats. Il est évident, de ce point de vue, qu’il y a un profond décalage entre la décentralisation mise en place par l’État et celle conçue par les bailleurs de fonds internationaux. En outre, la non- éligibilité des délégations spéciales et leur mécanisme de nomination lié à l’approbation des gouverneurs apparaissent encore comme un renforcement de la logique administrative de la déconcentration.

L’objet de thèse est de ce fait lié aux politiques publiques urbaines. En analysant les applications des politiques en matière de privatisations des services municipaux dans les différentes réalités d’un même gouvernorat : l’Ariana. L’analyse se concentrera en particulier sur :

– la planification des politiques publiques au niveau national entre phases d’application du PAS et des reformes dites de bonne gouvernance, pour analyser les rôles de différents organismes de l’État engagés dans les processus.

– la définition des logiques d’intervention étatique entre logique de déconcentration et logique de décentralisation, dans le cadre des intégrations des reformes de la privatisation et le cadre institutionnel, avant et après la Révolution.

– les conséquences et les négociations parmi les liens sociaux et politiques dans le milieu urbain qui ont pu reformuler les voies institutionnelles de la diffusion des contestations vis-à-vis du régime.

Le terrain pourra de ce point de vue remarquer les conséquences des reformes et des négociations parmi les acteurs étatiques et sociaux, pour approfondir la reformulation des conflits et des contestations au niveau institutionnel et approfondir la compréhension du processus de transition ayant eu lieu après 2011.

Chiara LOSCHI

est doctorante en science politique et relations internationales à l’Université de Turin. Elle a rejoint l’IRMC pour une Bourse Moyenne Durée (BMD) en mars-avril 2014 et est toujours à l’Institut en accueil scientifique.

Pour citer ce billet : Chiara Loschi, « Dans quelles conditions les reformes de la gouvernance locale renforcent la diffusion du conflit ? Les effets indirects des reformes néolibérales en Tunisie », Le Carnet de l’IRMC, 15 septembre 2014. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1611

Bibliographie

Sylvia I. BERGH, 2012, « Introduction : researching the effects of neoliberal reforms on local governance in the southern Mediterranean », Mediterranean Politics, vol. 17, n° 3, 303-321.

Houda LAROUSSI, 2009, Micro-crédit et lien social en Tunisie. La solidarité instituée, Paris, IRMC-Karthala.

Michelle PACE, Francesco CAVATORTA, 2012, « The Arab Uprisings in theoretical perspective. An introduction », Mediterranean Politics, vol. 17, n° 2, 125-138.

Hammadi TIZAOUI, 2009, « La privatisation du service de la collecte des ordures ménagères en Tunisie : la « good governance » ou la mise a niveau des villes tunisiennes, étude de cas : la commune de Hammam el Chott », in J-M. Miossec (dir), Terrains et échelons de la gouvernance : expériences en France et au Maghreb, Paris, L’Harmattan, 231-265.

Lamia ZAKI(dir.), L’action urbaine au Maghreb. Enjeux professionnels et politiques, Paris, IRMC-Karthala

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