Archives par mot-clé : Marta Arena

L’attribution du nom du père à l’enfant né hors-mariage en Tunisie

En Tunisie du fait de l’application de la loi n° 75 de 1998, telle que modifiée en 2003, une femme ayant accouché hors du mariage, peut agir en justice contre le père de l’enfant pour obtenir un jugement qui décide le complément du certificat de naissance de l’enfant par l’insertion des éléments de l’identité du père : prénom du père (‘ism), prénom du grand-père paternel et nom patronymique du père (laqab). Depuis la réglementation de 2004, une procédure d’enquête est déclenchée automatiquement à l’hôpital à la naissance, rassemblant l’action des services sociaux et de la police pour atteindre la preuve de l’identité du père. Le Procureur de la République ordonne les analyses ADN et le juge décide sur la base des résultats de celles-ci.

L’intérêt de cette loi demeure dans le fait que le rapprochement entre le père et l’enfant est construit par l’attribution du laqab paternel. En effet, à partir de ce moment le père devient responsable pour l’enfant, il a un devoir de protection (racâya) et de maintient (nafaqa) à son égard. La symbolique du nom permet d’établir la continuité de cette loi avec les procédés de construction des généalogies de la tradition des sociétés arabes. Ibn Khaldun dans la Muqaddima au XIVe ap. J.-C./VIIIe H. siècle considérait qu’ « un lignage est une supposition et non une réalité » car en donnant plusieurs exemples, il démontrait que les généalogies ne décrivent pas l’enchaînement biologique mais elles ressortent souvent d’une construction opérée à travers la manipulation du nom du groupe ou de l’individu, afin de mettre à l’avant ou justifier une position sociale. L’ensemble des personnes rassemblées autour d’un nom partage droits et devoirs réciproques et les membres masculins s’appuient sur la communauté d’esprit de l’ caŝabiyya. On peut facilement remarquer que cette même logique caractérise la loi tunisienne sur l’attribution du laqab paternel. Les analyses ADN sont un critère de vérification de la paternité. À elles seules, elles sont insuffisantes pour désigner la parenté sociale, car c’est la transmission du nom qui transforme le géniteur en père.

En l’absence de publication de statistiques, ainsi que de rapports officiels, on peut essayer de croiser des informations provenant des associations et de la presse avec les données de la recherche de terrain pour analyser l’application de cette loi.

En Tunisie, le nombre des mères célibataires serait de 1149 femmes en 2010, dont 551 ont gardé leurs enfants. La Presse du 9 janvier 2012 a publié un chiffre similaire : 1100 mères célibataires en 2010. 66 % des enfants nés hors mariage seraient abandonnés. La loi semble avoir eu une bonne application à Tunis alors que dans le reste de la Tunisie plusieurs problèmes se présentent. Par exemple, les analyses ADN sont effectuées seulement à Tunis et dans les trois hôpitaux universitaires tunisiens à Sfax, Sousse et Kairouan. Leur déroulement implique le déplacement à l’hôpital de l’enfant, de la mère et du père ce qui peut poser une grande difficulté pour les femmes provenant du Sud du pays. Le risque est que le père ne soit pas recherché. En deuxième lieu, à l’attribution du laqab paternel devrait suivre une action auprès du juge cantonal contre le père pour obtenir le payement de la pension alimentaire pour l’enfant. Cela arrive à Tunis grâce aussi à une bonne assistance juridique auprès des femmes, assurée par les associations. Au contraire, dans le reste de la Tunisie, cette étape est restée longtemps inaccomplie pour plusieurs raisons, parmi lesquelles le manque de formation juridique des intervenants dans ce domaine. En revanche, on reconnaît aujourd’hui dans tout le pays, auprès de l’administration aussi bien que des associations, l’importance de pourvoir à l’assistance juridique des mères célibataires, ce qui entraîne une réorganisation majeure.

Enfin, les femmes et les intervenants souhaitent que la présence policière soit réduite au minimum.

 Publié en mai 2012 dans la Lettre de l’IRMC n°9

 

Marta ARENA

est doctorante en anthropologie sociale et ethnologie à l’EHESS, Paris. Sa thèse s’intitule L’attribution du nom du père biologique aux enfants des mères célibataires en Tunisie, sous la direction de Pierre Bonte.

crédit d’illustration : © Businessnews.com

 

Pour citer ce billet : Marta Arena, « L’attribution du nom du père à l’enfant né hors-mariage en Tunisie », Le Carnet de l’IRMC, 28 septembre 2012. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/534

 

irmc

More Posts - Website

Follow Me:
TwitterFacebook