Archives de catégorie : Sciences politiques

La politique du genre en transition : une analyse des transformations du champ politique de genre en Tunisie au cours du processus de démocratisation (2011-2014)

Photographie de l'auteure.
Photographie de l’auteure.

Dans mon projet de recherche, j’analyse comment le champ politique du genre se transforme dans le contexte de la transition politique en Tunisie. La période analysée s’étend de la chute du régime Ben Ali en 2011 jusqu’à l’adoption de la nouvelle constitution et des lois organiques en 2014. Depuis la révolution, de nouveaux acteurs ont fait leur entrée sur la scène politique, le rapport de force s’est modifié, et les institutions et les règles du jeu se sont transformées. Mon projet de doctorat analyse ces changements afin de comprendre leur signification pour les dynamiques et les résultats de la politique du genre pendant la période de transition : quelles sont les nouvelles coalitions et les clivages en politique ? Quelles règles et quelles valeurs sont encore valables, lesquelles changent ? Les acteurs politiques adaptent-ils leur attitude politique avec la recomposition des constellations d’acteurs ?

Pendant la transition politique, les droits des femmes ont été un sujet primordial et un champ de lutte entre les forces libérales, islamistes et de gauche. En 2012 par exemple, des milliers de Tunisiens et de Tunisiennes se sont mobilisés contre un projet d’article de la constitution qui concernait les droits des femmes et qui qualifiait les femmes de « complémentaires » des hommes au sein de la famille. La manifestation à l’occasion de la journée nationale de la femme a été une des premières grandes manifestations contre le gouvernement transitoire. Quand le conflit entre la coalition gouvernementale et l’opposition dans l’Assemblée nationale constituante (ANC) s’est aggravé en 2013, la journée nationale de la femme a encore une fois donné lieu à de grandes manifestations, aussi bien pro, qu’antigouvernementales.

Manifestation contre les atteintes aux droits des femmes © AFP
Manifestation contre les atteintes aux droits des femmes © AFP

Ainsi, l’importance symbolique des droits des femmes a constitué à la fois une chance et des limites pour les revendications féministes. Les femmes font en effet traditionnellement figure de gardienne des traditions et de l’identité nationale. De plus les attitudes envers les droits des femmes servent d’indicateurs de modernité, de démocratie ou d’idéologie islamiste. En Tunisie, le projet moderniste de Bourguiba a inscrit l’idée d’un progressisme tunisien et de la promotion de la femme dans l’identité nationale (Hibou, 2009). Le nouveau Code du statut personnel de 1956 en est devenu la première pierre. L’éducation et la participation publique des femmes, et en particulier, leur intégration dans le marché du travail, ont été des piliers importants du projet moderniste. En dehors de la modernisation, la promotion des femmes visait à légitimer le régime et à garantir la loyauté des femmes. Alors que l’opposition de gauche critiquait la politique économique et l’autoritarisme de l’État, elle partageait largement les changements du statut des femmes. L’opposition conservatrice et islamiste en revanche accusait le gouvernement et les féministes de gauche d’occidentalisation et de trahison des valeurs tunisiennes. La légitimation est devenue encore plus importante sous Ben Ali, qui justifiait la persécution des islamistes, entre autres, en les présentant comme des ennemis des droits des femmes (Geisser, Gobe, 2007), même si ces derniers avaient entre temps signalé leur respect du Code du statut personnel (Brand, 1998, 234). Après la révolution, de nombreux observateurs et des citoyennes tunisiennes craignaient que l’instrumentalisation de la politique des droits des femmes par l’ancien régime et l’accession au pouvoir des islamistes aboutissent à une régression dans la politique du genre. La recherche sur les processus de transition politique en Europe de l’Est ou en Amérique latine pouvait également laisser présager un danger de régression en matière des droits des femmes. Dans les cas où les anciens régimes ont prétendu soutenir l’émancipation des femmes, des forces conservatrices ont gagné en influence après les révolutions, notamment en Pologne, où l’association de l’émancipation des femmes a débouché sur un rejet du féminisme après la révolution (Waylen, 1994 ; Baldez, 2003). Et même dans les cas où une opposition progressive a destitué un régime conservateur, les revendications féministes ont souvent été traitées comme des intérêts particuliers bien loin de l’intérêt général et des vrais buts de la révolution (Waylen, 2007).

La question du genre reste cependant un point central dans la quête d’une nouvelle identité nationale, d’une société idéale et de l’ordre de la reproduction sociétale. Une révolution implique une transformation des relations et une réorganisation des rôles entre les sexes, même si ce n’est pas explicitement discuté (Waylen 1994 ; Moghadam, 1995). Quelques conflits au cours de la transition politique tunisienne ont illustré des attentes de régression : par exemple le projet de l’article constitutionnel qui stipulait que les femmes étaient complémentaires des hommes au sein de la famille ; ou le refus du gouvernement transitionnel de communiquer la levée des réserves de la Tunisie sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) auprès des Nations Unies. Mais un véritable retour de bâton n’a pas eu lieu. La mention de la complémentarité des sexes a été retirée en raison de protestations et les droits acquis des femmes ont été sanctionnés dans la constitution et dans les lois organiques. Le principe de l’égalité des citoyennes et des citoyens (Art.21) est exprimé explicitement en langage épicène. L’article des droits des femmes (Art. 46) prescrit que l’État protège les droits acquis et « œuvre à les améliorer ». Il garantit l’égalité des chances dans tous les domaines et demande que « l’État œuvre à réaliser la parité entre la femme et l’homme dans les conseils élus » et qu’il lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les discours féministes n’ont pas été rejetés dans l’absolu, mais la plupart des acteurs ont revendiqué l’égalité des genres. Des femmes urbaines, surtout des classes moyennes, qui jusque-là étaient les bénéficiaires principales de l’émancipation par le haut, s’engagent aujourd’hui dans l’activisme par le bas et s’approprient un propre discours féministe (Charrad, Zarrugh, 2014). Auprès des nouveaux groupes libéraux ou de gauche, se développent aussi des groupes d’activistes du droits des femmes d’orientation conservative ou islamique qui sont de plus en plus impliqués en politique.

Manifestation contre les atteintes aux droits des femmes © Amnesty International
Manifestation contre les atteintes aux droits des femmes © Amnesty International

J’analyse les processus de prise de décisions par les concepts du champ politique et de l’espace social de Pierre Bourdieu à partir de l’exemple de quatre décisions de politique publique : les deux décisions sur la composition des listes électorales en 2011 et 2014 qui ont toutes les deux abouti à la stipulation d’une composition paritaire et alternante, l’article constitutionnel 46 sur les droits des femmes, et la levée des réserves sur la CEDAW. À travers l’analyse de la politique du genre, on peut tirer des conclusions sur les dynamiques et les logiques politiques en général telles que la relation entre des acteurs de la société civile et la politique conventionnelle. En analysant comment ces décisions politiques sont élaborées, ma recherche aborde aussi des questions plus larges concernant les droits des femmes et la politique du genre en Tunisie. Cela étant, mes résultats ne peuvent pas être généralisés à la situation des femmes tunisiennes dans leur ensemble, ces dernières subissant l’impact d’une montée de la peur de la violence, d’un ralentissement économique, de l’expression d’opinions réactionnaires jusque-là proscrites de la sphère publique. Elles participent à la création de conditions inédites à travers un nouveau courage quant à la dénonciation de la violence policière, et les demandes d’autodétermination sexuelle et corporelle, parmi d’autres exemples.

Eva SCHMIDT

est doctorante en sciences politiques à la Faculté des sciences sociales et politiques de l’Université libre de Berlin et doctorante associée à l’IRMC. Contact : eva.schmidt@fu-berlin.de

Article publié dans La Lettre de l’IRMC n°16.

Pour citer ce billet : Eva Schmidt, « La politique du genre en transition : une analyse des transformations du champ politique de genre en Tunisie au cours du processus de démocratisation (2011-2014) », Le Carnet de l’IRMC, 19 janvier 2016. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1902.

Bibliographie

  • Baldez Lisa, 2003, “Women’s Movements and Democratic Transition in Chile, Brazil, East Germany, and Poland”. Comparative Politics, vol. 35, n° 3, 253-272, [En ligne].
  • Brand Laurie A., 1998, Women, the state, and political liberalization. Middle Eastern and North African experiences, New York, Columbia University Press.
  • Charrad Mounira M., Zarrugh Amina, 2014, “Equal or complementary? Women in the new Tunisian Constitution after the Arab Spring”. The Journal of North African Studies, vol. 19, n° 2, 230-243, [En ligne ].
  • Geisser Vincent, Gobe Éric, 2007, « La question de “l’authenticité tunisienne”. Valeur refuge d’un régime à bout de souffle ? », L’Année du Maghreb, n° III, 371-408.
  • Hibou Béatrice, 2009, « Le réformisme, grand récit politique de la Tunisie contemporaine », Revue d’histoire moderne & contemporaine, vol. 56, n° 4 bis, 14-39.
  • Moghadam Valentine M., 1995, “Gender and Revolutionary Transformation: Iran 1979 and East Central Europe 1989”, Gender and Society, vol. 9, n° 3, 328-358, [En ligne].
  • Waylen Georgina, 1994, “Women and Democratization : Conceptualizing Gender Relations in Transition Politics”, World Politics, vol. 46, n° 3, 327-354, [En ligne].
  • Waylen Georgina, 2007, Engendering transitions. Women’s mobilization, institutions, and gender outcomes, Oxford-New York, Oxford University Press.

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Quel est le rôle des organisations internationales dans le « renforcement » des institutions ?

Photographie de l'auteur.
Photographie de l’auteur.

Dans différents domaines (élections ; décentralisation, justice, etc.), les organisations internationales sont de plus en plus actives pour accompagner les États dans l’élaboration de politiques visant à établir des institutions stables et correspondant aux « standards internationaux ». Mais si les discours de ces organisations pour valoriser leurs actions sont souvent impressionnants (« bonne gouvernance » ; « renforcement de la démocratie » ; « soutien au processus de transition », etc.), ils en disent peu sur leurs pratiques concrètes.

Au-delà de ces discours, et alors que la notion d’institution en sciences sociales est difficile à saisir, indissociable de processus sociohistoriques longs et complexes, comment ces organisations transnationales travaillent-elle ? Qu’y-a-t-il concrètement derrière cette idée de « renforcement des institutions » ? Venant de l’économie du développement, où la question de la « qualité des institutions » est devenue centrale, en tant que condition préalable au développement économique, c’est ce point de départ que j’ai choisi pour construire ma recherche.

Par définition, une telle enquête ne doit donc pas rester au niveau théorique. Il est nécessaire d’aller étudier « sur le terrain », avec les méthodes des sciences sociales, le travail de ces organisations, d’observer des projets concrets, des pratiques quotidiennes. C’est à ce niveau qu’apparaît la pertinence d’une étude de cas précise en Tunisie, et plus largement une analyse du rôle des acteurs internationaux dans la région, dans le cadre des transformations politiques débutées en 2011. Mon enquête porte ainsi sur la construction des politiques internationales de renforcement des institutions, et sur leur mise en place dans la région depuis 2011, avec comme étude de cas principale la Tunisie.

Étudier la « communauté de pratique du développement parlementaire »

S’intéresser à la construction des politiques internationales nécessite tout d’abord de déterminer précisément un objet de recherche parmi les cloisonnements institutionnels et les divers champs de l’expertise internationale. Dans l’ensemble des activités qui forment le « marché des savoirs de réformes », identifié par Yves Dezalay et Bryant Garth[1], il est ainsi nécessaire d’isoler un type de réformes et d’experts, pour tenir un fil rouge. Celui de notre recherche est le « développement parlementaire ».

Assemblée des représentants du peuple (ARP). © D.R.
Assemblée des représentants du peuple (ARP). © D.R.

Le « développement parlementaire » est un champ qui a émergé au début des années 1990, dans la période post-guerre froide, et rassemble différentes activités visant le renforcement des parlements, qu’ils soient dans une période de transition démocratique, ou dans une « faiblesse institutionnelle » plus chronique. Analyser des politiques de renforcement des institutions nous amène ainsi à nous intéresser à un ensemble d’acteurs, d’experts et de savoirs.

Le « développement parlementaire » s’est ainsi structuré autour d’une « communauté de pratiques » rassemblant différentes organisations internationales, à la fois dans le système de l’ONU (le Programme des Nations Unies pour le Développement), mais aussi des ONGs (National Democratic Institute), ou des réseaux de parlementaires (Union Interparlementaire). Ma recherche s’intéressera ainsi, d’un point de vue « macro », à la sociohistoire de cette communauté de pratiques, en tâchant de comprendre comment ces institutions s’organisent, à travers une certaine division du travail, dans la production d’une expertise et plus largement d’un savoir prétendument « global » sur le fonctionnement des parlements.

De New York à Tunis : une enquête « globale » en sciences sociales

LOGO-ONUMais cette recherche m’amènera aussi à étudier très concrètement les pratiques des différents acteurs, sur l’ensemble de la « chaîne » permettant, à partir d’une politique pensée au niveau mondial, de mettre en place une politique de renforcement d’un parlement, et donc de travailler avec les députés et les administrations parlementaires, en l’occurrence en Tunisie. Mon travail se construit ainsi comme une « enquête globale en sciences sociales »[2], et m’amène à réaliser des périodes de terrain à la fois au sein des organisations internationales (en particulier du PNUD, dont le siège est aux États-Unis), ainsi qu’auprès des acteurs nationaux que sont par exemple les parlementaires.

Conseil de sécurité des Nations unies. © Le monde.fr
Conseil de sécurité des Nations unies. © Le monde.fr

Cette perspective plus « micro » me permettra de comprendre comment se mettent en place au quotidien des relations entre un parlement et l’institution internationale qui « l’accompagne », et de comprendre en quoi les trajectoires des différents acteurs peuvent permettre d’identifier la nature de l’expertise mise en circulation. Mes premières recherches montrent ainsi que la « communauté de pratiques du développement parlementaire » s’appuie en grande partie sur une certaine expérience pratique accumulée par des professionnels des parlements (élus ou issus de l’administration), et que les circuits de diffusion de cette expertise sont largement déterminés par des grilles linguistiques et juridiques, remettant ainsi en question sa nature « globale ».

Quentin DEFORGE

Est Doctorant contractuel à l’IRISSO – Université Paris Dauphine/CNRS et doctorant associé à l’IRMC. Contact : quentin.deforge@dauphine.fr

Article publié dans La Lettre de l’IRMC n°16.

Pour citer ce billet : Quentin Deforge, « Quel est le rôle des organisations internationales dans le « renforcement » des institutions ? », Le Carnet de l’IRMC, 18 janvier 2016. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1893.

[1] Dezalay Yves, Bryant G. Garth, 2002, La Mondialisation des guerres de palais. Paris, Seuil.

[2] Siméant Johanna (dir.), 2015, Guide de L’enquête Globale En Sciences Sociales, Paris, CNRS.

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La « nostalgie Ben Ali », un analyseur des frustrations post-révolutionnaires en Tunisie. A propos de 7 vies, documentaire de Lilia Blaise et Amine Boufaied (2014)

Sorti en salles en 2015, le documentaire 7 vies, de Lilia Blaise et Amine Boufaied documente et analyse le sentiment de nostalgie pour Ben Ali, dans la Tunisie de 2014, quatre ans après le mouvement protestataire ayant abouti à la chute de l’ancien président. Il s’agit d’une œuvre originale, tant pour sa qualité formelle et esthétique que pour son contenu. Il met l’accent sur des aspects peu documentés de l’histoire politique contemporaine de la Tunisie : les représentations du passé, les incertitudes du présent, le poids des cultures politiques, les logiques de l’autoritarisme, et d’autres encore. La nostalgie n’est pas un fait incontestable, mais se révèle un bel analyseur des logiques sociales et politiques qui travaillent la société tunisienne depuis la révolution.

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Un artefact ?

Les auteurs identifient un phénomène social qu’ils appellent la nostalgie de Ben Ali ou de la Tunisie sous Ben Ali, qui se manifesterait par des discours profanes, des candidatures d’anciens ministres de Ben Ali à l’élection présidentielle de 2014, etc. Or, s’il existe bel et bien, ce phénomène mériterait d’être nuancé. Le film montre surtout les propos de quelques personnages ordinaires. Et les candidats de l’Ancien régime (période Ben Ali) ont été largement désavoués par les électeurs lors des dernières élections. Le risque d’artefact est grand. Pour attester de l’importance du phénomène, il faudrait des indices en termes d’intensité et de durabilité mais aussi des indices matériels, pas seulement quelques discours recueillis ici et là, ainsi qu’une appréciation d’effets concrets, notamment en termes de votes en faveur de candidats de l’ancien régime. Si effet nostalgique il y a dans la dynamique électorale de l’automne 2014 (victoire de Nidaa Tounes aux législatives et de Béji Caïd Essebsi à la présidentielle), c’est plutôt la nostalgie du « père de la Nation », Habib Bourguiba que la nostalgie de Ben Ali qui a pu inciter au vote.

On pense ici – sans que cela constitue bien sûr un modèle – à l’expérience de l’ancienne Allemagne de l’Est dans les nouveaux landers au début des années 1990. L’« ostalgie » allemande s’expliquait par le sentiment de déclassement d’un grand nombre de « ossies » suite à la réunification, qui était en fait une sorte d’absorption voire de néo-colonisation. La nostalgie a été un véritable phénomène social (mais aussi commercial), qui a pris une ampleur et des formes très diverses : musique, littérature, cinéma, revival de produits de consommation de la vie courante, musée de la RDA, etc. Il s’agissait d’un mouvement de réaction à un processus imposé d’en haut et de l’extérieur, mouvement de résistance culturelle à la globalisation consumériste mais aussi utopie post-révolutionnaire[1]. En RDA, l’ostalgie trahissait également un malaise identitaire puisqu’elle se proposait de réinventer une identité collective, malmenée par la transition politique et à l’économie de marché. Ce n’est pas le cas en Tunisie.

Les significations de la nostalgie

Une fois nuancée l’ampleur du phénomène, quelle signification lui donner ? Il faut dissiper d’emblée un malentendu. La nostalgie exprime souvent autre chose que ce qu’elle semble exprimer. Il ne faut pas prendre en effet la nostalgie pour argent comptant : qu’elle soit celle d’un amour perdu, de l’enfance enfouie, elle est toujours une sorte de reconstruction mythique, voire de réinvention du passé. Il est plus ou moins clair pour ceux qui l’expriment, que le passé ne reviendra pas – et c’est cette impossibilité qui donne toute sa force évocatrice à la nostalgie. La marche du temps est irréversible et la nostalgie n’est pas « le mal du retour », affirmait Vladimir Jankélévitch. La nostalgie politique n’est pas différente : on a tort de l’analyser comme traduisant une volonté de retour à l’ancien régime. En ex-République démocratique allemande, des acteurs politiques ont bien défendu les acquis de la RDA, mais si un référendum était organisé, il n’est pas sûr que les nostalgiques iraient jusqu’à vouloir le rétablissement du régime et l’érection d’un nouveau mur de Berlin. Les bases du parti Die Linke, fort en Thuringe par exemple, qui a exploité ce discours, ne demandent pas le retour à l’ancien régime. La trivialisation du passé (sous une forme édulcorée) est aussi le signe que l’on a pris conscience du fait qu’il est bel et bien révolu.

La Tunisie offre un cas analogue. Le film, qui convoque sociologues, politologues et psychanalystes, montre bien la pluralité des causes du phénomène. La plus pertinente est la psychanalyste Saïda Douki, qui parle de la nostalgie d’un mieux-être : j’ajouterais, la nostalgie d’une impression de mieux-être, car le passé est réévalué positivement. La nostalgie se nourrit de la frustration sociale, économique et/ou politique de citoyens désorientés par le tour pris par la « transition démocratique ». En ce sens, elle est l’indice certainement le plus spectaculaire de ce phénomène, mais elle n’en est pas l’unique manifestation. L’insatisfaction emprunte d’autres moyens d’expression, que le film préfère ignorer : retrait du vote (non-inscription, abstention), repli dans la sphère privée, radicalisation (mouvement salafiste djihadiste), participation à un mouvement protestataire, etc. La nostalgie n’est pas un phénomène social per se mais un des multiples aspects d’un phénomène social bien plus significatif, peut-être moins vendeur cinématographiquement parlant.

Le film, d’ailleurs, échappe – c’est sa principale force – à ce piège d’une interprétation simpliste. Si l’on écoute bien les propos tenus, les nostalgiques attendent surtout le rétablissement d’un certain ordre public et le retour du sentiment de sécurité. Les enquêtes que nous avons menées auprès d’électeurs de Nidaa Tounes et de Béji Caïd Essebsi lors des législatives et des présidentielles 2014 ont montré les attentes sécuritaires d’une partie de la population[2]. Une part exprimait aussi l’attente d’un sauveur, d’un grand homme que beaucoup ont cru voir en Béji Caïd Essebsi, qui s’est présenté comme l’héritier d’Habib Bourguiba. Mais rares sont ceux qui souhaitent la réinstallation au pouvoir de Ben Ali ou même du benalisme, sinon un benalisme à la carte et en quelque sorte dévoyé. Le désarroi suscité par les erreurs commises depuis la révolution débouche sur une réévaluation rétrospective du régime précédent, présenté comme une période de stabilité et de croissance économique, mais aussi paradoxalement de liberté : la nostalgie est aussi le procès de l’islamisme politique au pouvoir entre 2011 et 2014. Les Tunisiens interrogés n’ayant pas d’autre référence politique que celle par laquelle ils sont passés, expriment une « nostalgie politique » à la mesure de l’autoritarisme nourricier.

La nostalgie comme analyseur

En somme, le phénomène nostalgique fonctionne ici comme un révélateur, un prisme d’analyse pertinent. De fait, il nous apprend beaucoup de choses sur la Tunisie autoritaire et post-autoritaire. Sur l’épuisement rapide des promesses nées de la révolution, notamment. La nostalgie est une sorte de baromètre d’une défiance croissante des profanes vis-à-vis de leurs représentants. Ce phénomène touche, semble-t-il, tous les milieux sociaux. Ce n’est pas seulement un phénomène populaire comme en RDA, où elle équivalait à une sorte de dissidence de l’intérieur par des groupes dominés. Les enquêtes sociologiques que nous avons menées expriment cette défiance transclassiste à l’égard des élites.

La forme prise par la nostalgie tunisienne rappelle aussi les particularités du fonctionnement du régime autoritaire tunisien. A la différence de la RDA où c’est davantage la vie quotidienne que la personne d’Erich Honecker que l’on se remémorait – et pour cause, le régime socialiste est-allemand avait développé des structures d’encadrement très élaborées, jusque dans la vie privée des individus -, le souvenir tunisien est fortement personnifié, Ben Ali s’imposant comme la matrice du récit nostalgique. D’une certaine façon il nous en dit plus sur la personnalisation du régime déchu que sur la nostalgie elle-même. Ben Ali n’est, au fond, qu’un filtre perceptif qui contient, par sa seule évocation, les propriétés les plus marquantes du régime (ordre, sécurité), et dont il tirait le consentement de larges franges de la population[3].

Reste une question : la nostalgie est-elle l’expression de la capacité critique des citoyens tunisiens (qui raisonneraient par eux-mêmes, au risque de la caricature), qui montreraient à travers lui qu’ils font l’apprentissage de la démocratie ? Ou est-ce à l’inverse le signe d’une incapacité à développer un véritable sens critique, le refuge dans le passé devenant la négation du politique ? Les Tunisiens seraient-ils des homo sovieticus arabes, restés prisonniers d’un imaginaire politique suranné, incapable de penser la politique en dehors des catégories de la dictature ? C’est, je crois, la thèse implicite du film. Le film traite en réalité de deux sujets, mais qui sont habilement reliés : un premier sur le phénomène nostalgique, qu’on cherche à expliquer ; un second, qui semble intéresser davantage les auteurs, sur la propagande sous Ben Ali et les mécanismes du culte de la personnalité. La nostalgie est presque un prétexte au sujet majeur du film, qui est de savoir comment on a pu façonner les cerveaux au point de rendre possible, dans le contexte post-révolutionnaire, la résurgence d’une représentation valorisée de la figure de Ben Ali. Les auteurs du film semblent expliquer la personnification du phénomène par le conditionnement dont les Tunisiens étaient l’objet de propagande d’État. La nostalgie Ben Ali serait en quelque sorte l’effet différé et anachronique des mécanismes de pouvoir du régime précédent. Une sédimentation du passé dans le présent. Les Tunisiens ne seraient tout simplement pas sortis de la dictature puisqu’ils seraient porteurs d’une culture politique autoritaire qui aurait survécu à sa chute et dont l’une des manifestations serait le recours à la figure du leader. En somme, la nostalgie est moins une demande de retour au passé ou de retour du passé que le signe d’un passé qui n’est jamais parti.

Documenter l’histoire

Le film en dit long aussi, sur l’état des représentations collectives du passé en Tunisie. La persistance, contre les évidences, d’appréciations relativistes par une partie du public (tolérance à l’égard des pratiques de torture que certains justifient comme un moindre mal, minoration des violences d’État, primat accordé à la sécurité sur la liberté), que montre le film, indique que le régime a réussi à dissimuler une partie de sa violence structurelle, avec le silence et l’oubli complices de nombre de ses citoyens. Cette réussite post-mortem du régime complique le travail de l’historien ou du documentariste, qui est tenté d’endosser un rôle de militant contre l’amnésie. Pour mieux faire ressortir la violence de la « dictature » Ben Ali, certains ne trouvent pas mieux que de réévaluer le régime Bourguiba et d’en faire un âge d’or, alors même que les chercheurs les plus sérieux le présentent comme la condition même de possibilité du régime Ben Ali. L’enjeu réside pourtant dans la production d’un récit critique du passé, qui réfute les luttes de classement (autoritarisme éclairé vs autoritarisme dévoyé) et rend compte aussi justement que possible des dimensions sécuritaires et oppressives du régime, mais aussi des logiques d’accommodement et de consentement qui ont rendu possible sa longévité. Bref, dans la production d’une histoire sociale à côté d’une histoire politique, toutes deux nécessaires.

Jérôme HEURTAUX

est chercheur à l’IRMC où il conduit le programme de recherche « Recompositions et reconversions des élites tunisiennes. Sociologie d’un changement de régime« . Contact : jheurtaux@yahoo.fr.

Pour citer ce billet : Jérôme Heurtaux, « La « nostalgie Ben Ali », un analyseur des frustrations post-révolutionnaires en Tunisie. A propos de 7 vies, documentaire de Lilia Blaise et Amine Boufaied (2014) », Le Carnet de l’IRMC, 1er juillet 2015. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1877.

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[1] Mitja Velikonja, 2009, « Lost in Transition. Nostalgia for Socialism in Post-socialist Countries », East European Politics and Societies, vol. 23, n°4.

[2] Enquêtes électorales auprès de bureaux de vote de Ben Arous, Ariana-Ville et Le Kram, sous la direction de Jérôme Heurtaux, IRMC.

[3] Béatrice Hibou, 2006, La force de l’obéissance. Économie politique de la répression en Tunisie, Paris, La Découverte.

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المحامون في تونس من الاستعمار إلى الثورة 2011-1883 مقاربة اجتماعية-تاريخية لمهنة سياسية

صدر في مجلة « الفكر الجديد »، تونس، عدد 2، أفريل 2015، ص 94-100.

 هذا الكتاب في أصله أطروحة، قدّمها صاحبها سنة 2012 بمدرسة الدراسات العليا في العلوم الاجتماعية في إطار التأهيل الجامعي. يعرض إريك قوب في مؤلفه مراحل تشكّل مهنة المحاماة التونسية في الفترة الممتدّة بين سنة 1883 التي شهدت تعديل نظام الحماية بتركيز جهاز قضائي فرنسي مواز للجهاز القضائي التونسي وسنة2011 ، تلك السنة الثريّة بالتحرّكات والأحداث السياسية بالنسبة إلى تونس وإلى مهنة المحاماة كذلك.

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تطور المحاماة منذ نشأتها

لقد أسهم » كتاب المحامون في تونس من الاستعمار إلى الثورة « في تقديم إضافة نوعية للمسألة التي تناولها بالبحث وسدّ بعض الفراغ الذي تشكو منه. إذ لم تدرس العلاقة بين القانون والتاريخ إلاّ قليلا. وظلّت الجسور بين هذين الحقلين المعرفيين وقفا على تخصّصات الدراسات الجامعية. فقد شرع المؤرخون من جهتهم، وفي ما يتعلّق بالفترة المعاصرة في دراسة موضوعات الإجرام [1] والقضاء وكيفية تطبيق القانون. غير أنّه إذا استثنينا بعض الدراسات ذات الموضوع المحدّد، فإنّنا نلاحظ ندرة البحوث المهتمّة بالمهن والوظائف المكوّنة للجهاز القضائي. ومن ثمّة يمكن القول إنّ التناول التاريخي لموضوع القضاء، وهو حلقة رئيسية في تنظيم السلط، لا يسمح بإيجاد تواصل استغرافي كاف لفهم تطور مؤسسة المحاماة والقائمين بها خلال الفترتين الحديثة والمعاصرة بتونس. [2]ونذكر من بين الدراسات التي اهتمت بالموضوع مقالات عادل بن يوسف الذي قدّم تعريفات لعديد المحامين[3]، والمقالين الصادرين بمجلّة روافد سنة 2009 حول المحامين والوكلاء[4]، هذا إضافة إلى دراسات بعض القانونيين. لكن ما كان ينقص هو رؤية شاملة جامعة لمهنة المحاماة ولتاريخها. وقد تحقّق ذلك بفضل هذا المؤلًّف في علم الاجتماع السياسي.

ويساعد التسلسل الزمني الذي اعتمده الكاتب في تسليط الضوء على نشأة مهنة المحاماة وتوضيح تطوّراتها الخصوصية. فمهنة المحاماة قد نشأت مع الاستعمار الذي أدخل وظيفة النيابة) بمعنى الترافع( أمام القضاء، وهي وظيفة لم يكن لها وجود قبل الاحتلال الفرنسي . وانتقل مسار المهنة من التوكيل الذي اضطلع به الوكيل، إلى النيابة التي كان يباشرها المحامي. وتجدر الإشارة إلى أنّ وظيفة الوكيل ظلّت في مرتبة دونية مقارنة بالمحاماة إلى حدود سنة 1952 التي شهدت إلغاء وظيفة الوكالة وتحويل الوكلاء إلى محامين لكن دون التمتّع بجميع صلاحيات المحامي وامتيازاته، ولم تتحقّق المساواة التامة إلاّ سنة 1958 مع توحيد سلك المحاماة. هكذا يمكن إيجاز مسار مهنة يتجسّد فيه أحد دروب التحديث السياسي لتونس.

كان التحديث الذي عرفه مجال المحاماة على مراحل وبعد عمليّات اندماج متتابعة. وتعتبر الدولة عنصرا محدّدا في هذا التحديث من خلال مجموعة من الأدوار: دور المراقبة التي تمارسها، ودور التنظيم الذي تضعه، ودور الاحتكار الذي تحميه، ودور التحرير الذي تسمح به. وفي هذا السياق فإنّ أطروحة إريك غوب في علم الاجتماع السياسي لمهنة المحاماة تقترح مقاربة ميدانية لآليات اشتغال الدولة التونسية لما يزيد عن قرن من خلال تتبّع شكل وأهداف المجموعة التي امتهنت المحاماة، وساهمت في تطويرها تبعا لتركيبتها ومصالح أفرادها.

لقد استند الإبحار التاريخي الذي قام به المؤلف إلى أدوات منهجيّة مهمّة، ترتكز أساسا على الانتقاء. وفي هذا الإطار نلحظ تعدّد المقارنات سواء في المجال أو في الزمن :

المقارنة مع محامي شيكاغو، أو المقارنة مع فئة « قيانزي Guanxis( » ( بالصين الشبيهة بفئة «السمسارة »، وكذلك المقارنة مع دور المحامين والجمعيات في نهاية عهد الأنظمة الاستبدادية بإسبانيا والبرازيل والبرتغال والمجر. وقد سمح نهج المقارنة المفتوحة بالابتعاد وعدم الانغلاق في النموذج الذي أثّر في المهنة، وهو النموذج الفرنسي، من أجل تقديم رؤية شاملة لمختلف العناصر والأزمنة التي تشرح تطوّر مهنة المحاماة في تونس.

والمتصفّح للكتاب يجد فيه أيضا أثرا وأمثلة لحركة تبادل التجارب بين كلّ من الجزائر وتونس والمغرب. وتبرز تلك الأمثلة تكيّف القوانين والممارسات القانونية مع سياقها التاريخي. ولقد نجح المؤلف من خلال مقارنة الجانب النظري مع البحث الميداني في تقديم دراسة اجتماعية-تاريخية للمحاماة، تلك المهنة التي تتّضح معها عدّة جوانب من تحوّلات السلطة السياسية في تونس، في عهد الحماية الفرنسية ثمّ في عهد بورقيبة وبن علي. وقد اقتفى إريك غوب خلال هاتين الفترتين الطريقة التي نجح النظام بواسطتها في السيطرة وفي تنظيم وظيفة أظهرت قدراتها التوفيقية في مختلف أشكال النزاعات. ولتتبّع تحولات المهنة، استعان الكاتب بالأدبيّات الأنكلوساكسونية المهتمّة بالموضوع، وهي أدبيّات غنيّة بالأدوات التحليلية : فمثلا يسمح مفهوم الاحترافية من »الأعلى « ومن »الأسفل « بفهم التواصل النسبي بين الدولة في العهد الاستعماري وبين دولة الاستقلال. كما يسمح هذا المفهوم بمقارنة مسارات مؤسسة المحاماة.

إنّ ما يميّز هذه المهنة الحرّة عن غيرها كالطبّ والصيدلة هو مواكبتها للتحوّلات السياسية والاقتصادية والاجتماعية التي عرفتها تونس في القرن العشرين، وذلك بفضل استنادها منذ البداية إلى ملكة الفصاحة التي تعتبرعنصرا رئيسيا في العمل السياسي.

وتتيح السبل التي تضمن نمو هذه الجماعة المهنية) إسناد الشهائد العلمية وتثبيت المسارات المهنية وبعث الجمعيات والمجلات المتخصصة وطرق اختيار الأعضاء (للمحاماة المطالبة بمكانة لها في النظام السياسي. وفي هذا الإطار فإن الاضطلاع بأدوار تقنية ضرورية في دواليب السياسة) مثال المحامين في قضاء الدولة (قد قوّى من فرص الانفتاح على الممارسة السياسية والاقتراب الاندماجي.

وتقرن دراسة اريك قوب بين الطابع الكمي )من خلال أرقام ورسوم بيانية( وبين الطابع النوعي )من خلال المقابلات وتسليط الضوء على بعض الوجوه والمؤسسات(، وكل ذلك من أجل إدراك أفضل لمهنة تتراءى فيها إمكانيات المشاركة في العمل السياسي بالبلاد التونسية طيلة قرن ونصف.

المحاماة مهنة قانونية وسياسية

يهتمّ الجزء الأوّل من الكتاب) مهن الدفاع ودولة الاستعمار في تونس زمن الحماية : التمييز والتنافس المهنيان، ص[5] (153- 27 بظهور وظيفة الدفاع والاعتراف الرسمي بمؤسسة المحاماة التي ارتبطت بهذه الوظيفة منذ 1887 . يحسن بنا التذكير في هذا السياق أنّ المنظومة القضائية في تونس كانت موزّعة بين قضاءين مدنيين) القضاء الفرنسي وقضاء البايليك (وانضاف إليهما القضاء العسكري الفرنسي.

ويدخل الاعتراف الرسمي الفرنسي بالمحاماة التونسية) 1887 ( وتشكّل وظيفة المحامي في إطار مواجهة تفوّق المالطيين والإيطاليين في هذا القطاع. ومن جهة أخرى، المدافعين، فإنّ عدد المحامين التونسيين المسلمين واليهود بدأ في التنامي انطلاقا من السنوات العشرين. وقد خاضت هيئة محاميي البلاد التونسية نضالات في جانب منها من أجل استقلالية المهنة ومن أجل الدفاع عن مواقع نفوذ وتأثير المحامين، وفي جانب آخر ضدّ ثنائية المنظومة القضائية التونسية وضدّ وصاية المحاماة القائمة بالجزائر العاصمة التي حافظت على تأثيرها بتونس إلى حدود الحرب العالمية الثانية.

لقد جمع المحامون المباشرون للمهنة بتونس بين عدّة مهام ووظائف : الضابط المكلّف بالإجراءات)َ (Avoué والكاتب العدل والمعتمد (Agréé) والمستشار الجبائي ووكيل الأعمال. وتدعّمت مكانتهم بعد صدور مجموعة من المراسيم) مرسوم 5 فيفري1937 ، 1 أفريل1942 ، 24 جوان (1950 التي مكّنتهم من حقّ النيابة) الترافع (أمام القضاء في جميع أنواع الدعاوى.

تبعت تلك الخطوة بإنشاء محكمة الاستئناف بتونس العاصمة سنة 1941 . واستفادت المهنة أيضا من الديناميكيّة العقّارية والاقتصادية التي عرفتها البلاد. وكانت ثمرة مختلف هذه التحوّلات والقرارات توسّع صلاحيات هيئة المحاماة التونسية ونفوذها ترابيّا وفي مستوى المهمّات القانونية المنوطة بعهدتها. ولعلّ من بين أهداف بعث هذه الهيئة وتدعيم نفوذها مواجهة منافسة فئة وكلاء الأعمال، تلك الفئة التي اعتبر نشاطها » ضارّا في مستعمرة مثل تونس، ففيها يسهل عليهم ممارسة ألاعيبهم أو حيلهم بسبب عجز الأهالي وجهلهم وبسبب تعدّد الأعراف والقوانين، وفيها أيضا ينشرون الشقاق بين مختلف مكوّنات السكّان [6]. «

وخلافا للديناميكية التي عرفتها مهنة المحاماة،واصل الوكلاء التونسيون ذوو التكوين الزيتوني والخاضعون منذ مرسوم 1897 إلى وصاية الباي، النضال من أجل تنظيرهم) أي مساواتهم (بالمحامين. ورغم محاولات إعادة تنظيم مسالك التكوين، فإنّ وظيفة الوكالة، وهي التي تشكو من منافسة مزدوجة ومن عقبة اللغة الفرنسية، ظلّت وظيفة من الدرجة الثانية مقارنة بالمحاماة. ولم تتغيّر الأمور إلاّ بداية من الخمسينات، إذ تمّ في 1950 إحداث لجنة للنظر في القانون الأساسي للمهنة، وتوّجت جهود الوكلاء سنة 1952 بتسميتهم » محامين تونسيين « ، وذلك بعد أن وقع ضبط التراتبية الداخلية في سلك المحاماة التي ميّزت بين أربعة أصناف للمحامين )ص 135 – 150 (.إجمالا يمكن القول إنّ سلكي المحاماة والوكالة قد نجحا قبيل الاستقلال في التهيكل، بل إنّ عدّة عناصر مسارات التكوين – تثبيت اللغة العربيّة – التطوّرات السياسية الجديدة (ساعدت على خلق توازن بين الوظيفتين، وهو توازن اكتُسب في إطار المنطق الاستعماري، وفي إطار الصراعات والاختلافات الداخلية.

أمّا الجزء الثاني من الكتاب) المحامون والاستبداد في تونس المستقلّة: بين الاحتواء والتحرّر، ص [7] (311-157فتطرّق فيه المؤلف إلى عهدي بورقيبة وبن علي في تواصلهما، مبيّنا مكاسب المهنة ومواجهاتها وصراعاتها مع النظام في إطار رهانها على الاستقلالية وتدعيم النفوذ. لقد قرن البحث بالنسبة إلى هذه الفترة الزمنيّة بين الجوانب الكمّية وبين المقاربة الكيفيّة )النوعيّة(. وأخذ الطابع الكمّي للدراسة بعدا منهجيا، إذ أجرى المؤلف استمارات (450) ولقاءات شخصيّة سمحت له بتتبّع تطوّر العشريات الخمس لما بعد الاستقلال.

قد وقع إعادة تنظيم الجهاز القضائي تحت شعار »تونسة «  النموذج الفرنسي الموروث. فبعد إلغاء القضاء الفرنسي، أحدثت بمقتضى مرسوم 3 أوت 1956 مجموعة من المحاكم بكامل التراب الوطني في إطار اللامركزية ) 37 محكمة ناحية و 11 محكمة درجة أولى و 3محاكم استئناف بكلّ من تونس وسوسة وصفاقس ومحكمة تعقيب ونيابة عمومية(. أمّا الوكيل الذي صار منذ 1952 يسمّى محاميا فإنّه أضحى بمقتضى مرسوم 15 مارس 1958 يتمتّع بجميع صلاحيات المحامي وامتيازاته. وقد استفاد الوكلاء في ذلك من الظرف السياسي الذي طبع تلك الفترة، أي من الخلاف اليوسفي-البورقيبي، إذ كان كلّ طرف يسعى إلى استمالة المجموعات المهنيّة المختلفة على غرار اتّحاد الصناعة والتجارة والاتحاد العام للفلاحة التونسية وهيئة المحامين طبعا. وبعد ذلك راهنت الدولة السلطويّة على التحوّلات الطارئة داخل هيئة المحامين من أجل احتوائها.

وتجدر الإشارة إلى أنّ عدد المرسّمين بهيئة المحامين سجّل تراجعا في السنوات الأولى لما بعد الاستقلال، إذ مرّ العدد من 400 إلى 277 سنة 1963/1962. ويفسّر هذا التراجع بمغادرة محامين فرنسيين وتونسيين يهود البلاد. لكن شهد سلك المحاماة زيادة في أعداده وانفتاحا على المرأة بعد بعث شعبة تُعنى بتدريس الحقوق.

وعرفت علاقة هيئة المحامين الموحّدة بالنظام البورقيبي عدّة تطوّرات. ففي البداية مارست السلطة القائمة سياسة قمعية إزاء الهيئة، دفع ثمنها بعض العمداء )الشاذلي الخلادي وتوفيق بن الشيخ…(. ثمّ وبعد أزمة النظام في 1969 وما أفرزته من تحوّلات، فإنّ قبضة السلطة على هيئة المحامين شهدت تراجعا، لكن دون إخراج عمادة المحامين تماما من دائرة نفوذ الحزب الاشتراكي الدستوري، فالعمداء توفيق بن الشيخ ومحمّد بن للّونة وفتحي زهير ورغم ارتباطهم بشكل أو بآخر بالحزب فإنّهم أبدوا أحيانا مواقف معارضة. كما برز في صلب الهيئة تيّار) الأزهر قروي الشابي ومنصور الشفّي (يدافع عن المحامين الشبّان داخل الهيئة. وفي هذا السياق فإنّ الجمعيّة التونسية للمحامين الشبّان، التي أحدثت رسميّا في1971، مثّلت فضاء جديدا يوفّر تكوينا سياسيا متخصّصا للوافدين الجدد إلى سلك المحاماة.

المحاماة وتسارع عجلة التاريخ ؟

اعتُمدت في فترة حكم بن علي جملة من الأساليب لاحتواء قطاع المحاماة والتصدّي لتطلّع المهنة نحو الاستقلالية، ومن تلك السبل نذكر ترويج النظام لخطاب حقوق الانسان، وكذلك إدماج القضاة في سلك المحاماة. وما يشدّ الانتباه أيضا في عهد بن علي هو تضخّم صفوف المحامين، ممّا ساعد على نموّ مطالبهم المهنية والسياسية. غير أنّ وضع المحامي ومكانته أضحيا محلّ نظر مع تنامي دور محامي الأعمال، الذين أضعفوا بثرائهم من استقلالية القطاع ومن نفسه الاحتجاجي. كما اتّضحت أكثر فأكثر في هذا العهد الهوّة بين المحامين المتعاونين مع السلطة والمذعنين لإغراءاتها وبين المحامين الذين واصلوا القيام بوظيفة الدفاع رغم جميع الإجراءات ضدّهم.

شهد سلك المحاماة مثلما أسلفنا القول في عهد بن علي زيادة عدديّة هائلة، إذ ارتفع عدد المحامين من 1400 سنة 1991 إلى حوالي 8000 سنة 2011 . ويفسّر هذا الارتفاع بتضاعف مسالك التكوين )إنشاء المعهد العالي للمحاماة في 2006 بعد أزمة القمة العالمية لمجتمع المعلومات في نوفمبر 2005 .( وأسهمت ظاهرة تضخّم القطاع في تنوّع تركيبة أفراده وفي اختلاف أشكال مشاركتهم السياسية. وفي الإطار ذاته فإنّ تموقع المحامين إزاء السلطة كان شديد الاختلاف : من الدعم اللامحدود للنظام إلى معارضة ومواجهة حزب التجمّع الدستوري الديمقراطي المهيمن. ومن التعبئة حول المحامي محمد عبّو دعما له، إلى انتخاب عميد قريب من الاسلاميين) عبد الرزّاق الكيلاني (في 2010 ، إلى تنامي دور محامي الأعمال، إلى الاستنفار للمطالبة بالاستقلالية، جميعها مؤشرات دالّة على أنّنا إزاء مهنة تتحدّى السلطة وفي الوقت نفسه تخدمها، وعلى أنّنا إزاء مهنة تخضع لتأثير التحولات

الاقتصادية داخل البلاد وخارجها.

ويضمّ القطاع أغلبية من المحامين العامين، في حين أنّ الخمس هم محامون متخصّصون. ويستحوذ ضمن هذا الصنف الأخير محترفو محاماة الأعمال على جانب كبير من الأرباح التي تحقّقها مهنة المحاماة، ممّا يسمح بالقول إنّ المكاسب )الأتعاب( تتوزّع بشكل غير عادل بين المحامين. وفي هذا الصدد فإنّ المحاماة التونسية مثلما تعكس تناقضات السلطة السياسية، فهي تعكس أيضا تأثيرات العولمة الليبرالية التي فتحت أطر ممارسة المهنة أمام الشركات المهنيّة، لكن دون القطع مع التقاليد العائلية أو مع ظاهرة التوريث.

إنّ سلك المحاماة بقدر ما ضمّ عناصر موالية للنظام ولحزب التجّمع الدستوري الديمقراطي، فقد ضمّ أيضا محامين معارضين، برزوا أثناء أحداث الحوض المنجمي لسنة 2008 من خلال مساندتهم للحركة الاحتجاجية، كما كانوا في الصفوف الأمامية خلال المظاهرات الشعبيّة في الفترة الممتدّة بين ديسمبر 2010 وفيفري.2011

إنّ الحضور البارز لقطاع المحاماة في المشهد «الثوري هو نتاج تاريخ طويل من المقاومة. وقد منح ذلك الحضور هذه الأقلّية الفاعلة شرعية رمزيّة متنامية. ومن ثمّة يمكن اعتبار قانون 20 أوت 2011 الذي عوّض قانون 1989 ثمرة نضال سياسي مربح ، يذكّر بالدور الأقلّ إثمارا الذي لعبه الوكلاء في مواجهة سلطات الحماية[8]، كما يذكّر بالمكانة المتميّزة التي اضطلع بها المحامون في الحركة الوطنيّة )تمّ إحصاء قرابة مائة محام مسلم ما بين 1890 و [9](1956 لقد استندت النجاعة السياسية للمحامين إلى تفوّقهم في الخطابة وقدرتهم على الإقناع، إضافة إلى أنّ الإلمام العملي بالقانون قد كيّف الممارسة السياسية بتونس طيلة القرن العشرين. لكنّ صارت مهنة المحاماة اليوم تواجه في ميدان القضاء منافسة الأساتذة الجامعيين والخبراء المحاسبين ومهن أخرى ذات صلة بالقانون.

هذا الكتاب وإن لم يحو فهارس، جاءت قائمته البيبليوغرافية غير مبوّبة، تداخلت فيها المصادر مع المقالات الصحفيّة والمراجع، فإنّ قيمته تبقى ثابتة، وتكمن في تقديم دراسة على المدى الطويل، تسمح بتسليط الضوء على رهانات مهنة حرّة وسياسية بامتياز.وتكمن قيمته أيضا في ما يثيره من أبعاد اجتماعية وثقافية متّصلة بهذه المهنة حسب الفترة

التاريخية المعنيّة.

ويفتح الكتاب أيضا أمام الدارسين آفاقا واتجاهات بحثية عديدة، لاسيما في ما يتّصل بمسالك التكوين ودورها في بروز بعض الزعامات من مختلف الأطياف السياسية وفي تحديد ملامحهم ومساراتهم. آخر المسائل التي تعرّض لها الكاتب وختم بها مؤلفه هي مسألة تضخّم صفوف قطاع المحاماة وتنامي مكانة المرأة داخله. وبإمكان هذه القضيّة أن تفتح البحث على مجموعات مهنيّة أخرى )الأطبّاء والصيادلة والقضاة والمهندسون والصحافيون…(، وعلى الدور السياسي الذي لعبته هذه المهن بفضل ما اكتسبته من تمرّس ومهارة وبفضل المكانة التي تبوأتها في المشهد الاجتماعي. وفي هذا السياق فإنّ المقاربة الاجتماعية الأكثر عمقا انطلاقا من دراسة شخصيّات معروفة والبحث الأنثروبولوجي الذي يعنى بظروف العيش والعمل، قد يسمحان بفهم أفضل لقواعد الثقافة السياسية الفاعلة وأسسها وبفهم علاقتها بالظروف الثقافية والاجتماعية التي تنمو فيها.

قمر بندانة

تعريب علي أيت ميهوب

———————————————-

[1]علي نورالدين، القضاء الجنائي في عهد الحماية الفرنسية. محكمة الدرجة الأولى بسوسة (1939 -1888) مثالا، تونس 2001 )بالفرنسية. (

هند قيراط، عقوبة الإعدام في تونس زمن الحماية .الأحكام الصادرة عن القضاء الجنائي الفرنسي (1955-1883) )بالفرنسية(، جامعة سوسة، كلّية العلوم الانسانية والاجتماعية بسوسة.

 [2]ندى أوزاري شمالتز)مشرفة(، القضاء الفرنسي والقانون أثناء الحماية الفرنسية) بالفرنسية(، تونس-باريس، معهد البحوث المغاربية المعاصرة،2007 ، ص .195 .

ننتظر نشر أعمال ندوة : الفاعلين في القضاء في تونس والمغرب زمن الحماية (1956 -1881) ، سوسة، أكتوبر .2010 .

[3]أمثلة لهؤلاء المحامين : الطاهر لخضر وهادي خفاشة بالمجلّة الصادقية عددي 18 و 20 ، .2000

الطيّب الغشّام، المجلة التاريخية المغاربية، عدد 127 ، .2007

المحامون زمن بورقيبة )ندوة تونس .2004 (

المحامون في عهد الحماية )ندوة سوسة .2007 (

[4]عميرة علية الصغيّر، »محامو الوطنية ومحامو الاستعمار في تونس « ، ص 33-21. ومحمد ضيف الله، » الجيل الأوّل من الوكلاء لدى المحاكم التونسية بين التكوين والممارسة « ، ص 35 – 64 ، روافد، عدد 14 ، مجلة المعهد العالي لتاريخ الحركة الوطنية، جامعة منوبة، .2009 .

[5] يضمّ هذا الجزء أربعة فصول : الفصل الأوّل : أركيولوجيا وظيفة الدفاع في تونس، الفصل الثاني : المحامون والوكلاء في تونس : ثنائية قضائية وتمييز استعماري، الفصل الثالث : التقسيم العرقي-الديني داخل هيئات المحامين. المحامون اليهود والمحامون التونسيون : مسارات اجتماعية-سياسية متباينة، الفصل الرابع : تجزئة مهن الدفاع: صراعات ميدانية، رهانات مهنية وألاعيب استعمارية.

[6] تقرير «فابري (Fabry) ، ورد بالصفحة 107 ، هامش عدد 6.

[7] يحتوي هذا على ثلاثة فصول. الفصل الخامس: تنظيم مهنة المحاماة من استبداد إلى آخر )- 1956 1989 (، الفصل السادس: التركيبة الاجتماعية والممارسات المهنيّة داخل المحاماة التونسيّة، الفصل السابع: النفوذ المهني والتأثير السياسي للمحاماة التونسية: المحامون والنظام القديم والثورة.

[8]قائمة الوكلاء المرخّص لهم فيما بين 1896 – 1922 ، أوردها محمد ضيف الله، مرجع مذكور سابقا، ص 61 – 64 .

[9]عميرة علية الصغيّر، مرجع مذكور سابقا، ص 33 .

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Contrôler le nouveau gouvernement et légiférer en Tunisie après les élections : lecture critique du Règlement intérieur du Parlement de la IIème République tunisienne après le vote de confiance au gouvernement

Quatre ans après le départ de Ben Ali, un an après l’adoption de la Constitution de la IIeme République tunisienne, un mois enfin après la période des élections législative puis présidentielles, la Tunisie s’est dotée d’un gouvernement par un vote d’approbation au cours duquel 166 voix sur 217 se sont portées en faveur de l’équipe menée par le Chef du gouvernement Habib Essid, désigné par le président de la République nouvellement élu Beji Caïd Essebsi[1].

Habib Essid. © Webmanagercenter.com
Habib Essid. © Webmanagercenter.com

Une Constitution adoptée, une Assemblée des Représentants du Peuple (ci-après « ARP ») élue, un gouvernement formé : la période n’est maintenant plus aux campagnes mais au travail pour les pouvoirs exécutif et législatif en vue de constituer les instances indépendantes et répondre aux objectifs d’une démocratie moderne dans le respect des droits fondamentaux[2], sous le regard de la société civile[3]. Pour cela, le rôle du Législateur est à la fois d’accompagner et de contrôler l’Exécutif. Ce rapport, prévu dans la nouvelle Constitution, est précisé dans le Règlement intérieur (ci-après « Ri2015 »)[4], tout comme le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale constituante (ci-après « Ri2012 »)[5] encadrait les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ci-après « ANC ») prévue par la Loi constituante relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics (ci-après « LCst »)[6].

En période de transition et alors que n’existe pas encore la Cour constitutionnelle compétente pour contrôler le Ri2015[7], celui-ci est central en ce qu’il explicite et encadre les relations entre les acteurs politiques chargés de créer la loi, de diriger l’administration et de s’équilibrer selon la théorie de la séparation des pouvoirs. Il apparaît nécessaire de l’analyser afin de clarifier les relations de contrainte et d’influence qui vont se produire entre les acteurs politiques : le gouvernement et le législateur (I), mais aussi entre les partis politiques au sein de l’ARP et de ses commissions (II).

I. Un contrôle effectif malgré quelques confusions concernant les rapports entre gouvernement et Assemblée des Représentants du Peuple (ARP)

 Les dispositions relatives aux relations entre l’exécutif et le législatif, à la base du principe selon lequel « le pouvoir arrête le pouvoir », sont prévues et se complètent entre la Constitution et le Règlement intérieur de l’ARP.

 A. La palette complète d’outils pour contrebalancer l’exécutif

La formation du gouvernement, prévue à l’article 89 Cst, implique qu’un candidat issu du parti ou de la coalition la plus large soit désigné par le président de la République dès les résultats définitifs des élections prononcés pour assumer la fonction de Chef de gouvernement. Le choix d’organiser des législatives avant les présidentielles ont mis en attente l’ARP pendant deux mois : les députés sont élus le 26 octobre, mais le résultat définitif étant prononcé le 21 novembre, ils ont dû attendre que le résultat du deuxième tour de la présidentielle soit prononcé le 29 décembre 2014 pour que le travail de négociation sur la composition du gouvernement soit initié[8]. Cette temporisation n’a d’ailleurs pas empêché une présidentialisation du régime : d’aucuns considèrent que la Tunisie a vécu une élection présidentielle à trois tours, puisque, dès les élections législatives en un tour, les débats ont été polarisés par le scrutin suivant. Cela va avec les capacités de nuisance que le président détient en cas de cohabitation[9].

D.R.
D.R.

La prévoyance d’une nécessaire concertation entre le président de la République et le Chef de gouvernement sur les ministères régaliens tournés vers l’action extérieure de l’Etat, à savoir ceux de la Défense et des Affaires étrangères, est aussi une arme pour instiller le doute. Cette disposition est en faveur du premier pour ralentir voire bloquer la formation d’un gouvernement, et potentiellement mener à l’échec le candidat des législatives et entraîner la désignation d’un nouveau candidat. Armés d’une réelle volonté de se nuire, la possibilité pour le gouvernement comme le président de proposer des projets de loi peut mener à la concurrence entre les deux têtes de l’exécutif[10]. Considérés séparément, ces différents éléments sont peu déconcertants, mais ensemble vont en faveur d’une présidentialisation du régime. Il est heureux pour la stabilité politique que le président élu soit issu du parti lui aussi majoritaire au sein de l’ARP.

Par la vertu du changement de régime, les institutions de l’État sont légalement armées et moralement motivées à dialoguer et contrebalancer le pouvoir exécutif. Ces différents outils, présents dans la Constitution, sont repris dans le Ri2015[11]. La responsabilité du gouvernement trouve sa source dans le vote de confiance qui s’adresse à lui dans sa formation complète ou à l’un de ses membres ; ce vote peut découler d’une demande en cours de mandat, émanant du président de la République comme du Chef de gouvernement[12]. La responsabilité individuelle des ministres devant l’ARP ne prévoit pas de procédure renforcée concernant le ministre de la Défense ni celui des Affaires étrangères alors qu’ils font explicitement l’objet de garantie de concertation entre le président et le Chef du gouvernement. Il peut y être vu un manquement à la logique de consolidation de ces portefeuilles ministériels. Au-delà des textes, on peut par ailleurs reprocher cette possibilité de défiance à l’égard d’un ministre alors que le gouvernement est conçu comme une équipe issue d’un système promouvant la coalition entre différents partis politiques. Engager la responsabilité de l’un est une arme de déstabilisation envers le travail collectif de ministres pouvant avoir fait campagne les uns contre les autres, et donc au détriment de l’action du gouvernement dans son intégralité. Il n’est pas impossible d’imaginer que la révocation d’un ministre ouvre une crise politique pour le gouvernement car ce dernier n’aurait alors plus la majorité requise sur fond de désaccord entre partis de sa coalition[13], alors même que le mécanisme de la motion de défiance constructive vise à éviter ce type de situation. À l’heure actuelle, décision a été prise de confier ces portefeuilles, ainsi que ceux de Premier ministre ainsi que des ministères de l’Intérieur et de la Justice, à des personnalités indépendantes afin de présenter un gouvernement le plus rassembleur au vote de confiance du Parlement, rassemblant une coalition de toutes les voix de la droite politique, conservatrices comme libérales.

Le dialogue s’installe par les questions écrites et orales auxquelles le gouvernement est tenu de répondre dans le délai prévu[14], ainsi que lors des séances de dialogue entre le gouvernement et l’ARP une fois par mois puis sur demande du Bureau de l’ARP, ou de la majorité des membres de l’ARP – événement que la Constitution ne prévoit pas[15]. L’ARP peut interpeller l’exécutif à travers des motions, en plus de provoquer un débat en son sein[16]. Enfin, est prévue et détaillée la procédure de motion de défiance constructive, mécanisme constitutionnel d’origine allemande visant à assurer qu’une alternative soit prévue au cas où un gouvernement perdrait la confiance du Parlement[17] : il n’est possible de ne faire tomber le gouvernement que si un candidat au remplacement du chef de gouvernement est soutenu par les députés, ce qui empêche la situation où un gouvernement serait démis de ses fonctions mais où l’ARP ne serait pas en situation de le remplacer, avec une simple majorité de défiance mais pas de majorité de projet. Dans un système proportionnel, cet outil fortifie la création de coalitions parlementaires en poussant à l’établissement d’une majorité absolue en soutien à un candidat au poste de Chef de gouvernement et pas simplement à une majorité de rejet du gouvernement actuel. Enfin, on retrouve la différence sémantique des « propositions » de loi à l’initiative du législateur et des « projets » de loi que l’exécutif soumet à l’ARP[18].

B. Les garanties pour l’opposition parlementaire

La vie politique au sein d’une démocratie, où apparaissent majorité et opposition, ne se conçoit pas sans garantie d’avantage pour cette dernière au profit du débat au sein de l’assemblée délibérative. La Constitution tunisienne ne l’a pas oublié puisqu’elle est citée directement avec les prérogatives afférentes : les postes de président de la Commission des Finances et de rapporteur de la Commission des Relations extérieures, le pouvoir de créer et de présider une commission d’enquête[19]. Le système des partis au sein de l’ARP est conçu autour d’un regroupement d’un minimum de sept députés déclaré auprès du secrétariat de l’ARP appelé « bloc parlementaire », auquel l’adhésion libre est exclusive à celle de tout autre bloc[20]. Il est à souligner la mise à disposition des ressources matérielles, humaines et administratives pour les blocs parlementaires proportionnellement au nombre de leurs membres[21].

L’opposition parlementaire est définie comme suit dans le Ri2015 : « Tout bloc parlementaire qui n’a pas participé au gouvernement et dont la majorité de ses membres n’a pas donné confiance aux membres du gouvernement ou n’a pas voté confiance à la majorité pour que le gouvernement poursuive ses activités ; les députés n’appartenant pas à des blocs parlementaires qui n’ont pas voté pour donner confiance au gouvernement lors de sa composition ou pour qu’il poursuive ses activités. L’abstention vaut refus de confiance au gouvernement. Le classement au sein de l’opposition n’est valable qu’après la présentation d’une déclaration écrite à la présidence de l’Assemblée de la part du bloc ou du député concerné »[22]. On remarquera ici qu’aucune disposition précise n’est prise contre le phénomène dit du « nomadisme politique », soit le changement de bloc au sein de l’ARP par pur opportunisme. Ce type de comportement, que l’on retrouve dans d’autres situations de transition telle qu’en Afrique du Sud, n’a pas épargné la Tunisie. Des solutions existent, mais n’ont pas été retenues pour figurer dans le Ri2015.

Les postes étant réservés à l’opposition sont confirmés dans le Ri2015 au regard des intitulés retenus pour les commissions correspondantes, à savoir la « Commission des finances, de la planification et du développement » et la « Commission des droits et libertés et des relations extérieures », toutes deux des commissions permanentes[23]. Il précise également que la Commission d’enquête, créée à la majorité de l’opposition, échappe à tout pouvoir du Bureau de l’ARP quant à sa création et à tout pouvoir de la séance plénière de l’ARP quant à son approbation[24]. De plus, il n’est pas possible de créer deux commissions d’enquête sur le même sujet, priorité allant à celle de l’opposition[25]. Il faut ici préciser qu’une demande de création d’une commission d’enquête se fait sur proposition d’un quart des membres de l’ARP (soit 55 députés sur 217) et nécessite un vote à la majorité avec la garantie de la présence d’un tiers des membres (soit 34 voix sur 73 députés présents) pour être créée.

Ennahda, deuxième parti en nombre de sièges, n’est pas un parti d’opposition puisqu’il participe au gouvernement (un ministre, M. Zied Laâdhari, à la formation professionnelle et à l’emploi, et trois secrétaires d’État, M. Nejmeddine Hamrouni et Mmes Boutheina Ben Yaghlane et Amel Azzouz) et que cinquante-huit de ses soixante-neuf voix se sont exprimés en faveur du gouvernement. Le parti doit donc, au regard de la Constitution et du Règlement intérieur, quitter la présidence de la Commission des Finances occupé par M. Slim Besbes[26]. Nous soulignons par ailleurs que son intitulé doit évoluer de « Commission spéciale chargée des Finances » vers celui de « Commission des finances, de la planification et du développement »[27]. De plus, le poste de Rapporteur de la « Commission des Droits et Libertés et des Relations extérieures » ne pourra être occupé par un de ses membres. A l’heure actuelle, seul le Front populaire (15 membres) et le bloc social-démocrate (8 membres, formé les jours suivants du vote d’approbation au gouvernement[28]) sont des blocs d’opposition parlementaire, étant donné que tous les autres partis au-dessus de 7 membres participent au gouvernement (Nidaa Tounès, Ennahdha, UPL, Afek Tounès). Ces deux formations doivent donc se partager les postes revenant à l’opposition. Selon Ri2015, la présidence doit revenir au bloc parlementaire rassemblant le plus de députés, le Front populaire devrait donc avoir priorité[29]. Celle-ci compterait alors dans ses rangs deux blocs parlementaires réunissant vingt-trois sièges. Ceci ne lui permet pas d’atteindre les voix requises pour la demande de création d’une deuxième commission d’enquête en plus de celle lui étant constitutionnellement due. Il est donc logique que M. Mongi Raghoui, du Front populaire, bénéficie de ce poste.

II. Un Parlement potentiellement dissonant au détriment de sa propre action et de sa collaboration avec l’exécutif

Les commissions parlementaires font l’objet d’études aussi bien au niveau juridique que politique afin de déterminer leur rôle dans la définition des politiques publiques et le contrôle de l’action du gouvernement : il en ressort qu’elle varie selon plusieurs critères, notamment dans leur composition et leurs prérogatives[30]. Il convient donc d’apprécier ces critères, développés au sein du Ri2012.

 A. Le pléthorique système des commissions

Lors des travaux de l’ANC, celle-ci devait faire face à deux missions : être à la fois pouvoir constituant afin de poser les fondements du nouveau régime politique et législateur ordinaire pour gérer les affaires courantes[31]. Au service de ces objectifs, il était prévu l’établissement de commissions permanentes constituantes au nombre de six et de commissions permanentes législatives au nombre de huit[32]. En plus, trois commissions spéciales, une pour l’immunité et le Règlement intérieur, une pour le suivi des martyrs et blessés de la révolution et une pour la lutte anti-corruption et la réforme administrative sont prévues[33]. Enfin, il est possible pour l’ANC de créer des commissions d’enquête[34]. Toutes sont composées de vingt-deux membres.

Le Ri2015 reprend ce système de deux types de commissions : les commissions permanentes et les commissions spéciales sont prévues, les premières étant « chargées en particulier de l’étude des projets et propositions de lois déposés à l’Assemblée avant de les transmettre à la séance plénière, ainsi que l’examen de toutes les questions dont elles sont saisies », tandis que les secondes sont « chargées de l’étude des questions qui lui sont soumises et du suivi de tous les dossiers et problèmes qui relèvent de ses compétences ». À noter que de nouvelles commissions spéciales peuvent être créées si le besoin s’en fait sentir[35]. Aux côtés de ces commissions sans limite temporaire d’existence, coexiste la possibilité des commissions d’enquête ; celles-ci ont vocation à disparaître une fois leur rapport rendu[36]. Au-delà de la question même des compétences qui sera discutée infra, cette organisation étonne au regard de la différence des rôles entre l’ANC et l’ARP : la première était tout à la fois contrôleur de l’action du gouvernement, constituant et législateur, tandis que la seconde n’est plus « que » législateur et contrôleur de l’action du gouvernement, devant laquelle il est responsable. Une telle profusion de commissions et la volonté de séparer ces deux missions tendent vers un éclatement des compétences nuisant à un travail effectif du parlement.

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Au total, il y a donc neuf commissions permanentes et neuf commissions spéciales au sein de l’ARP. Chacune est composée de vingt-deux membres dont la répartition est régie par le principe d’un siège par dizaine de députés par bloc puis attribution au plus fort reste[37]. Le nombre de membres par commissions ne peut être réduit qu’une fois la Commission concernée constituée et après un vote à la majorité qualifiée des deux tiers[38]. Sans compter le délai nécessaire pour prendre conscience des handicaps du pouvoir législatif dans le dispositif actuel, une réforme implique que toutes les Commissions doivent être constituées avant d’être réformées. Cette organisation crée trois cent quatre-vingt seize (396) postes à occuper pour deux cents dix-sept (217) députés. À l’heure actuelle et d’après la répartition des forces en présence au sein de l’ARP, il apparaît que les députés de la coalition soutenant le gouvernement occupent chacun environ un poste dans deux commissions différentes, avec la charge de travail afférente. Le foisonnement de commissions laisse songeur : peut-être eût-il mieux valu définir moins de commissions pour que leurs membres puissent se concentrer sur le cœur de leurs missions, quitte ensuite à en créer d’autres face au réel besoin qui s’imposerait au législateur. D’autant plus que cette option, ainsi que la possibilité de participer à une commission pour un député non-membre de celle-ci, sont d’ores et déjà prévue par le Ri2015[39].

B. La confusion des commissions entre elles et avec les blocs parlementaires

Il est précisé qu’il est interdit à un député de siéger dans des commissions qui seraient « de même catégorie »[40]. La portée même de cette expression est laissée à l’appréciation de la future Cour constitutionnelle. Elle peut concerner les mêmes catégories entre commissions permanentes ou entre commissions spéciales, mais quid des commissions ayant des compétences proches. Il semble étrange que coexistent des commissions permanentes et d’autres spéciales dont l’activité est comme on l’aura compris, plus orientée vers celle de législateur pour les premières et de contrôleur pour les secondes, mais que celles-ci se recoupent entre elles au-delà de cette division entre permanentes et spéciales. En effet, une lecture des intitulés et compétences des commissions, permanentes comme spéciales, interrogent sur les nombreuses possibilités de croisement de compétences communes. A contrario, il semble étrange de créer des commissions aux champs de compétences proches, permanente puis spéciale, si c’est pour y faire siéger des personnes différentes qui n’auront pas toutes le même degré de connaissance ni de maîtrise des dossiers… comme de connaissances des interlocuteurs dans les administrations correspondantes.

Peuvent être cités les exemples suivants [41] : la « Commission des droits et libertés et des relations extérieures », commission permanente, voit dans ses compétences inclure la justice transitionnelle et les droits fondamentaux, ce qui lui fait rencontrer les domaines de compétences des commissions spéciales : (1) la « Commission des affaires des tunisiens à l’étranger », (2) la « Commission des martyrs et blessés de la révolution, de l’application de la loi de l’amnistie générale et de la justice transitionnelle », ainsi que la (3) « Commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées ». Pourquoi ne pas avoir fondé une commission spécialisée en matière de droits fondamentaux, généraux comme des minorités, et une autre des affaires étrangères ? Autre exemple, la « Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces portant d’armes », permanente, voit s’ériger en concurrentes potentielles : (1) la « Commission de la sécurité́ et de la défense », (2) sa consœur la « Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics », mais aussi (3) la permanente « Commission du développement régional ». De même, lors de litiges sur les votes au sein de l’ARP, la « Commission électorale », la « Commission de supervision des opérations de vote et décompte des voix », voire de la « Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales » sont en position pour revendiquer la compétence pour se constituer afin de traiter la question.

D’autres outils d’ingénierie constitutionnelle sont envisageables pouvant servir d’inspiration afin d’éviter ces problèmes de conflit de compétence : un nombre limité de commissions indérogeables complétés par des commissions constituées à chaque nouveau mandat législatif répétant les ministères afin de suivre au plus près l’action du gouvernement, un nombre limité de commissions permanentes avec éventuellement des commissions spéciales dans le cas de projet de loi particulier. C’est ce qu’a fait l’Afrique du Sud, avec à la fois la présence de commissions ad hoc et de commissions permanentes[42].

Ces croisements et cette impossibilité de siéger dans des commissions «  de même catégorie » est un écueil à la spécialisation des députés et ainsi à leur aisance sur les matières pour lesquels ils sont sollicités, que ce soit pour concevoir une loi ou apporter une analyse critique de l’action gouvernementale. Ceci risque aussi de créer une différence de traitement entre les députés qui auront réussi à attirer les dossiers pour leurs commissions aux détriments de leurs collègues malchanceux, plutôt que de créer un ensemble de députés pouvant se spécialiser et devenir ainsi des référents au sein de leurs partis. Cela va donc à l’encontre de la qualité du travail fourni et du contrôle exercé. De même, cela augure d’une dispersion des moyens de l’ARP à destination des commissions. Au final, cette fragmentation des compétences risque d’affaiblir les commissions, lieux de rencontres non-partisane, mais où les députés seront en conflit avec d’autres commissions pour obtenir l’attribution de dossiers. En la matière, c’est le Bureau de l’ARP qui est compétent pour trancher[43].

En matière de rapport, la possibilité pour des commissions de travailler sur des questions contigües va multiplier les sollicitations aux représentants des autres institutions de l’État[44], faire double emploi en multipliant la dépense d’énergie et de moyens et donc ralentir un contrôle effectif. De plus, le risque apparaît d’une multiplicité d’interlocuteurs potentiellement compétents et plus particulièrement dans les relations avec les instances constitutionnelles indépendantes prévues par la Constitution[45]. Ceci nuit à un échange productif entre le législateur et des organes constitutionnels complémentaires dans leurs missions de contrôle et d’expertise, et ce d’autant plus qu’elles trouvent particulièrement leur place dans un contexte de transition[46]. Ces commissions spécialisées peuvent se muer en concurrentes parlementaires d’instances constitutionnelles indépendantes par leur compétence première de production de rapport, et ce avant même que ces nouveaux acteurs ne soient constitués selon les lois organiques[47].

En matière d’amendement, ce sont des groupes de cinq députés qui sont compétents pour les soumettre[48], alors que la commission saisie ne peut, en son nom propre, que rendre un rapport sur le sujet soumis ou le rejeter[49]. Pour autant, la première option n’empêche pas de permettre à une commission permanente ayant travaillé sur une loi de proposer elle aussi des amendements à travers un regroupement informel de ses membres. Cependant, ces dispositions préviennent un travail constructif des commissions : on peut émettre l’hypothèse que ce sont les députés proches politiquement qui seront le plus à même de fournir ensemble des amendements. Les partis sortent renforcés au détriment des commissions qui, à l’heure actuelle, sont limités à un rôle soit d’approbation, soit de rejet intégral des projets de loi du gouvernement. Ceci va à l’encontre de l’esprit de la Constitution ainsi que de la formation du gouvernement actuel, fondé sur la volonté du consensus.

L’illustration de cette profusion se traduit dans l’étude du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme : le Bureau de l’Assemblée a tranché que la Commission de la législation générale est compétente, mais que la Commission sur l’organisation de l’administration et celle des Droits et Libertés rendront un avis sur les dispositions les concernant directement. Cette organisation a deux conséquences : une positive, par le choix d’une large consultation des parlementaires et donc d’un processus inclusif permettant le développement des connaissances des parlementaires, une plus négative : le temps parlementaire est ralenti par les nombreuses auditions et multiples séances.

Au final, l’organisation des commissions en vigueur semble en défaveur du système de coalition choisi par le constituant tunisien mais au profit des partis politiques à travers leur incarnation à l’ARP, les blocs parlementaires. Ceci est sans doute à mettre aussi sur le compte de la volonté de satisfaire les membres des grandes formations politiques en leur permettant de bénéficier de postes honorifiques via les offices de président et rapporteur de commissions, et ce en faisant fi de l’efficacité du travail parlementaire.

Un autre aspect, sans doute inférieur en importance mais à signaler dans un monde où les relations interétatiques sont nombreuses et où des instances supranationales ont un poids indéniable, est la question des interlocuteurs et représentants lorsque des visites auront lieu à l’étranger ou que l’ARP accueillera des délégations étrangères[50]. Pour reprendre les exemples évoqués supra, qui accueillera la délégation de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées d’un Etat allié : la Commission […] des Forces portant l’arme, celle de défense et de sécurité, voire les deux ? L’éventuelle Commission des finances et du développement d’un Etat allié doit-elle s’adresser à la Commission des finances, de la planification et du développement ou à celle du développement régional ? Et ainsi de suite.

Accorder une place aux nouvelles technologies, essentielles pour atteindre l’objectif constitutionnel de transparence qui contribue à la légitimité de l’action de l’État[51], ne doit pas non plus faire oublier la rigueur et la prudence nécessaire en la matière.

C. La modernité et ses risques sur la sécurité

Il est fait plusieurs fois référence aux nouvelles technologies, que ce soit explicitement à travers l’emploi du terme « SMS »[52], ou implicitement via la référence à « tout moyen laissant une trace écrite »[53]. Ces références figurent aux articles concernant (1) l’information de la publication du rapport de toute commission, (2) la publicité auprès des députés de la fin de l’élaboration des procès-verbaux, (3) la prononciation d’une sanction à l’encontre d’un député, (4) la convocation à une session plénière pour l’adoption d’un projet de loi, (5) le vote d’une motion de censure. Si on peut saluer le souci accordé aux nouvelles technologies, il faut s’interroger sur l’opposabilité de telles dispositions au regard de l’importance des actions de l’ARP concernées. Ceci permettrait d’éviter qu’a posteriori un vice de procédure entache les processus concernés par le recours à ces moyens technologiques. De même, la prévoyance explicite d’envoi de SMS et implicite de mail ouvre-t-elle à l’obligation de fournir un téléphone, un abonnement, un ordinateur par bloc parlementaire ou personnel, une messagerie institutionnelle dans le cadre des moyens que l’ARP doit fournir aux députés[54] ?

Page professionnelle de l'ARP sur le réseau social Facebook
Page professionnelle de l’ARP sur le réseau social Facebook

Dans un souci de transparence, principe évoqué à l’article premier du Règlement intérieur, il est à remarquer que mis-à-part en matière de publicité, de conclusion de contrat avec tout organe de l’Etat et d’action judiciaire contre l’Etat[55], rien n’est prévu en matière de conflits d’intérêts pour les députés tunisiens. Ceci est à déplorer, d’autant plus que lors des débats à l’ANC et notamment les débats concernant l’article 13 relatif aux ressources naturelles, des acteurs ayant des intérêts économiques en la matière ont exercé une pression sur les membres du pouvoir constituant[56]. Il existe en la matière des outils de recommandations pouvant servir d’exemple pour assurer aux tunisiens les garanties que leurs représentants travaillent bien « au service de l’intérêt général »[57]. Il eut été ainsi possible d’inclure la création d’un registre où les élus déclareraient leurs intérêts, et pourquoi pas octroyer la compétence de le contrôler à l’instance de la bonne gouvernance puisque celle-ci est déjà prévue dans la Constitution.

Enfin, la question de la sécurité autour des députés est prévue dans le Règlement intérieur[58]. Cet engagement cependant n’aborde pas la question du secret-défense, notamment pour les parlementaires travaillant au sein de la Commission […] des forces portant l’arme par ni pour celle de sécurité et défense, même si est prévue une possibilité plus souple de huis-clos pour cette dernière[59]. Cela est d’autant plus dommage que le sujet est particulièrement sensible dans un Etat sortant d’une période de répression sécuritaire et devant faire face à des défis sécuritaires d’actualité[60]. Cependant, les députés dépassent par la pratique le texte et n’hésite pas à voter le huis-clos si la situation le requiert[61]. La question de l’accès aux archives se pose alors que de nombreux acteurs institutionnels sont mobilisés sur le sujet : Instance Vérité et Dignité, commission sur le sujet, autorités judiciaires, parties civiles et défendeurs devant les juridictions. Il apparaît toutefois que les acteurs concernés, tant du côté des forces armées que des forces de sécurité intérieures, sont aujourd’hui conscients et volontaires dans la mise en œuvre de réforme afin de réaliser un mécanisme de contrôle favorable à l’établissement de la confiance entre eux et les pouvoirs élus, exécutif comme législatif[62].

 Conclusion

Au final, trop de fragmentation, d’entrecroisement et d’attribution de compétences mal équilibrées entre les différents acteurs au sein du Parlement nuisent au législateur. Une clarification des compétences des différentes commissions semblent un prérequis nécessaires afin de ne pas ralentir inutilement l’action du Parlement. Le Bureau de l’ARP devra prendre les décisions qui s’imposent pour résoudre les conflits de compétences dont il est saisi.

La Cour constitutionnelle, arbitre des conflits, est compétente pour apporter une amélioration substantielle. Faut-il encore que la loi la concernant soit adoptée, que la procédure de nomination arrive à son terme et que la Cour se mette au travail. Tout ceci est prévu pour un an après les premières élections législatives[63], soit en novembre 2015. Or, autour de cette date se tiendront les premières élections municipales sous le régime de la nouvelle Constitution. Ceci risque de mener à la situation où le parlement ne serait en mesure de ne travailler efficacement à l’aune de la décision de la Cour constitutionnelle sur son règlement intérieur qu’au moment où les élus seront pris par les campagnes électorales.

Au final, c’est l’administration du parlement, c’est-à-dire le Secrétariat général de l’ARP, dont les membres travaillent pour plusieurs commissions[64], qui semble voué à devenir un acteur pivot car en mesure de développer une expertise législative face à des parlementaires dont les activités sont éclatées et compartimentées. Nous soulignons par ailleurs ici l’initiative de l’organisation américaine « National Democratic Institute » de recruter quinze assistants parlementaires afin d’assister les députés et développer la culture d’emploi de personnel aux services des élus.

Il semble que les parlementaires se soient eux-mêmes entraver dans la poursuite de leur mission face à l’exécutif, mission pourtant nécessaire à l’équilibre des pouvoirs du nouvel Etat de Droit tunisien « œuvrant pour un régime républicain démocratique et participatif dans le cadre d’un Etat civil et gouverné par le droit et […] du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs »[65]. Néanmoins, à l’usage, les députés ont fait preuve d’adaptation et de volonté par rapport aux problèmes que présente le Ri2015 mais aussi face aux évènements du Bardo. Ils ont su poursuivre leur travail, aussi bien avec le gouvernement que toutes les administrations concernée, et ce pour définitivement tourner la page de la transition et passer à la consolidation de la démocratie en Tunisie. Nul doute qu’en faisant vivre le nouveau règlement, ils sauront apporter leurs propres réponses à ses faiblesses.

Thibault DELAMARE

est doctorant à Aix-Marseille Université, CNRS, UMR 7318 DICE, LabexMed et doctorant associé à l’IRMC.

Pour citer ce billet : Thibault Delamare, « Contrôler le nouveau gouvernement et légiférer en Tunisie après les élections : lecture critique du Règlement intérieur du Parlement de la IIème République tunisienne après le vote de confiance au gouvernement », Le Carnet de l’IRMC, 18 mai 2015. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1827.

Ce travail a été réalisé dans le cadre du laboratoire d’excellence LabexMed – Les sciences humaines et sociales au cœur de l’interdisciplinarité pour la Méditerranée portant la référence 10-LABX-0090. Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence Nationale de la recherche au titre du projet Investissements d’Avenir A*MIDEX portant la référence n°ANR-11-IDEX-0001-02. 

 

Annexe : regards sur l’entrecroisement des compétences entre commissions

(Légende du tableau suivant : P = permanente ; S = spéciale ; ICI = Instance constitutionnelle indépendante).

Commissions permanentes (art. 85 Ri2015)Compétence : examen des projets et propositions de loi Commissions pouvant être « de même catégorie » (art. 69 Ri2015) et Instances constitutionnelle indépendante (art. 125 à 130 de la Constitution) dont le domaine de compétence est proche
1) Commission de la législation généraleLes systèmes juridictionnels Les lois civiles, commerciales et pénales Le système de la propriété et des droits réels. Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales (P)• Le Conseil Supérieur de la Magistrature (ICI) 
2) Commission des droits et libertés et des relations extérieuresLes libertés publiques et les droits de l’Homme L’amnistie générale et la justice transitionnelle Les affaires religieuses La société civile et les médias Les relations extérieures et coopération internationale. • Commission des affaires des tunisiens à l’étranger (S)• Commission des martyrs et blessés de la révolution, de l’application de la loi de l’amnistie générale et de la justice transitionnelle (S)• Commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées (S)• L’instance de la communication audiovisuelle (ICI)• L’instance des droits de l’Homme (ICI)

• L’instance vérité et dignité (ICI)

• L’instance nationale de prévention contre la torture (ICI)

 

3) Commission des finances, de la planification et du développementLa monnaie Les impôts et la fiscalité locale et nationale Les échanges L’organisation du secteur financier Le budget et les plans de développement Les emprunts et les engagements financiers de l’Etat Les activités des entreprises publiques. Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces portant d’armes (P)Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics (S)Commission du développement régional (S)• L’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (ICI)
4) Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexesL’agriculture, la pêche et la sécurité alimentaire Les eaux et les forêts L’artisanat Le commerce et les prix Le transport et les télécommunications Le tourisme L’industries de fabrication de produits alimentaires. Commission des finances, de la planification et du développement (P)• Commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement (P)Commission du développement régional (S)• L’instance du développement durable et des droits des générations futures (ICI)
5) Commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnementL’industrie, l’énergie et les mines Les ressources naturelles L’équipement et l’habitat L’aménagement du territoire Les nouvelles technologies L’environnement. Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces portant d’armes (P)• Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes (P)Commission du développement régional (S)• L’instance du développement durable et des droits des générations futures (ICI)
6) Commission de la santé et des affaires socialesLa sécurité sociale et la santé publique Les affaires de la famille La nationalité et le statut personnel Les affaires des handicapés. Commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées (S)
7) Commission des jeunes, des affaires culturelles, de l’éducation et de la recherche scientifiqueL’éducation et l’enseignement La formation et l’emploi La recherche scientifique La culture La jeunesse, les loisirs et le sport. • Commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées (S)• Commission des affaires des handicapés et des catégories précaires (S)
8) Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces portant d’armesL’organisation générale de l’administrationLa décentralisation administrative et l’organisation des collectivités localesLes projets de lois relatifs aux forces portant d’armes. • Commission de la sécurité et de la défense (S)• Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics (S)Commission du développement régional (S)• L’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (ICI)• L’instance nationale de prévention contre la torture (ICI)
9) Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électoralesLe travail parlementaireLes lois électoralesProjets d’amendement du règlement intérieurQuestions relatives à l’applicabilité de ses dispositions

 Questions relatives à l’immunité.

Ses réunions relatives à l’immunité se tiennent en secret.

Commission de supervision des opérations de vote et décompte des voix (S)• Commission électorale (S)• L’instance électorale (ICI)


Bibliographie

Législation nationale

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Assemblée nationale constituante, « Arrêté du 6 Décembre 2013 portant modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante », Journal officiel de la République tunisienne, publié le 6 décembre 2013.

Assemblée nationale constituante, « Arrêté du 29 Novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante », Journal officiel de la République tunisienne, publié le 29 novembre 2013.

Assemblée nationale constituante, « Règlement intérieur de l’Assemblée nationale constituante », Journal officiel de la République tunisienne, publié le 14 février 2012 (uniquement en arabe).

Assemblée nationale constituante, « Loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics », Journal officiel de la République tunisienne, publié le 20 décembre 2011.

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Presse

« Le terrorisme frappe à nouveau dans le massif du Chaambi : 4 gardes nationaux tués dans une attaque contre une patrouille », Leaders, 18 février 2015, site : http://www.observatoire-securite.tn/Fr/detail_article/le-terrorisme-frappe-a-nouveau-dans-le-massif-du-chaambi-4-gardes-nationaux-tues-dans-une-attaque-contre-une-patrouille/85/6166 (consulté le 19 février 2015)

« Min. de la Défense: Des unités militaires déployées aux frontières avec la Libye », Mosaïque FM, 16 février 2015 : http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/48090-min-de-la-defense-des-unites-militaires-deployees-aux-frontieres-avec-la-libye (consulté le 19 février 2015).

« Abdelwaheb El-Hani: “Ennahdha et Nidaa Tounes ont trompé leurs électeurs“ », Kapitalis, 6 février 2015, site : http://www.kapitalis.com/politique/27414-abdelwaheb-el-hani-ennahdha-et-nidaa-tounes-ont-trompe-leurs-electeurs.html (consulté le 6 février 2015)

« Mohamed Ennaceur : mettre fin au processus de transition », La Presse, 5 février 2015, site : http://www.lapresse.tn/05022015/95402/mohamed-ennaceur-mettre-fin-au-processus-de-transition.html (consulté le 6 février 2015).

Dhia Hammami M., « Les ressources naturelles en Tunisie entre la nécessité de la transparence et l’influence des lobbies privés », Nawaat Economy, 11 mars 2014, https://nawaat.org/portail/2014/03/11/les-ressources-naturelles-en-tunisie-entre-la-necessite-de-la-transparence-et-linfluence-des-lobbies-prives/ (consulté le 5 février 2015).

Weichselbaum G., « Quels pouvoirs pour le nouveau président de la République tunisienne ? », HuffPost Maghreb, 7 novembre 2014, http://www.huffpostmaghreb.com/geoffrey-weichselbaum/quels-pouvoirs-pour-le-no_b_6119506.html (site consulté le 5 février 2014).

Entretien

Entretien avec M. Nidhal Meki, conseiller au Secrétariat général de l’Assemblée des Représentants du Peuple, jeudi 19 février 2015.

Entretien avec M. Jonas Loetscher, directeur du bureau tunisien de l’organisation internationale « Geneva Center for the Democratic Control of the Armed Forces », 30 janvier 2015

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[1] « Vote de confiance au gouvernement de Habib Essid », Al Bawsala, site : http://majles.marsad.tn/2014/fr/vote/54d3755f12bdaa7fd95ef795 (consulté le 19 février 2015).

[2] « Mohamed Ennaceur : mettre fin au processus de transition », La Presse, 5 février 2015, site : http://www.lapresse.tn/05022015/95402/mohamed-ennaceur-mettre-fin-au-processus-de-transition.html (consulté le 6 février 2015).

[3] Nous signalons les associations nationales scrutant l’activité parlementaire et gouvernementale suivantes : Le labo démocratique, site : https://labodemocratique.wordpress.com/ (consulté le 5 février 2014), Al Bawsala (« la boussole »), site : http://www.albawsala.com/ (consulté le 5 février 2014).

[4] Le document utilisé pour le présent travail est la traduction faite par l’organisation internationale DCAF, disponible à cette adresse : http://www.legislation-securite.tn/fr/node/34903.

[5] Assemblée nationale constituante, « Règlement intérieur de l’Assemblée nationale constituante », Journal officiel de la République tunisienne, publié le 14 février 2012 (uniquement en arabe), modifié par le « Arrêté du 29 Novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante », idem, publié le 29 novembre 2013 et l’ « arrêté du 6 Décembre 2013 portant modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante », idem, publié le 6 décembre 2013.

[6] Assemblée nationale constituante, « Loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics », Journal officiel de la République tunisienne, publié le 20 décembre 2011.

[7] Assemblée nationale constituante, « Constitution… », article 120 : « La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité […] du règlement intérieur de l’Assemblée du peuple qui lui est soumis par son Président. »

[8] Pour les résultats des élections, voir le site de l’Instance supérieur indépendante pour les Élections comme source institutionnelle en alternative au Journal officiel : www.isie.tn (consulté le 5 février 2015).

[9] Weichselbaum G., « Quels pouvoirs pour le nouveau président de la République tunisienne ? », HuffPost Maghreb, 7 novembre 2014, http://www.huffpostmaghreb.com/geoffrey-weichselbaum/quels-pouvoirs-pour-le-no_b_6119506.html (site consulté le 5 février 2014).

[10] Art. 62 Cst, art. 132 Ri2015.

[11] De l’art. 95 à 101 Cst, c’est l’objet des titre IX (« Contrôle de l’activité gouvernementale ») et X (« Les séances pour le Président de la République ») du Ri2015.

[12] Art. 89§4 et §5, art. 95 Cst, art. 139 à 141 Ri2015 pour le début du mandat gouvernemental ; art. 146 à 148 Ri2015 pour une demande en cours de mandat.

[13] Nous pensons ici notamment aux ministres et secrétaires d’Etat issus du partis Ennahda, parti que la virulence et le manichéisme des débats lors des élections avec l’autre deuxième plus grand parti politique, Nidaa Tounès, destinait à figurer dans l’opposition parlementaire. Il est pourtant inclus dans l’équipe de l’exécutif afin de garantir une majorité large et les voix pour les différentes majorités qualifiées nécessaires aux réformes à mettre en œuvre. Ceci ne va pas cependant sans surprendre un électorat clivé par les précédentes élections. Pour exemple : « Abdelwaheb El-Hani: «Ennahdha et Nidaa Tounes ont trompé leurs électeurs », Kapitalis, 6 février 2015, site : http://www.kapitalis.com/politique/27414-abdelwaheb-el-hani-ennahdha-et-nidaa-tounes-ont-trompe-leurs-electeurs.html (consulté le 6 février 2015).

[14] Art. 96 Cst, art. 142 et 143 Ri2015. Nous soulignons d’ailleurs que les réponses à ces questions figureront dans le Journal officiel (ci-après « JORT »).

[15] Art. 144 Ri2015.

[16] Art. 138 Ri2015.

[17] Sur l’origine allemande de ce procédé : Deutscher Bundestag, Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, traduction par Mme Grewe et MM. Autexier, Fromont et Jouanjan, éd. Bundestag allemand, Berlin, 2010, article 67 : « (1) Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu’en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président fédéral de révoquer le Chancelier fédéral. Le Président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l’élu. (2) Quarante-huit heures doivent s’écouler entre le dépôt de la motion et l’élection. »

[18] Art. 132 Ri2015.

[19] Art. 60 Cst.

[20] Art. 34 à 40 Ri2015.

[21] Art. 40 Ri2015.

[22] Art. 45 (bis) Ri2015.

[23] Art. 85 Ri2015.

[24] Art. 96 Ri2015.

[25] Art. 97 Ri2015.

[26] « Commission spéciale chargée des finances », Al Bawsala, site : http://majles.marsad.tn/2014/fr/assemblee/commissions/5486e5b712bdaa6cb4fd2933 (site consulté le 5 février 2015).

[27] Art. 85 Ri2015.

[28] « Assemblée », Al Bawsala (la boussole), site : http://majles.marsad.tn/2014/fr/assemblee (consulté le 19 février 2015).

[29] Art. 71 Ri2015.

[30] Nous renvoyons notamment à : Strom K., « Parliamentary Committee in European Democracies », The Journal of legislative studies, vol. 4, n° 1, 1998, p. 21-59. Mattson Ingvar and Strom Kaare, « Parliamentary Committees » in Döring H., Parliament and Majority Rule in Western Europe, NY, St-Martin’s Press, 1995, p. 249-307. Shane M., Explaining variation in the strength of Parliamentary committees, manuscript, 2007.

[31] Art. 2 LCst.

[32] Art. 64 à 66 Ri2012 pour les Commissions permanentes constituantes, art. 67 à 70 Ri2012 pour les Commissions permanentes législatives.

[33] Art. 71 et 72 Ri2012.

[34] Art. 73 et 74 Ri2012.

[35] Art. 91 Ri2012.

[36] Art. 62 et 95 à 98 Ri2012.

[37] Concernant le fonctionnement de la répartition des sièges selon la règle du plus fort reste, voici son explication : « La répartition au plus fort reste implique que dans chaque circonscription, les sièges non pourvus soient attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition. Cette méthode avantage les petites formations notamment celles qui n’ont pas réussi à obtenir le quotient électoral mais qui s’en sont approchées et disposent de forts restes. », source : « Les différents modes de scrutin », Ministère de l’Intérieur, 26 septembre 2011, site : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-elections-en-France/Les-modalites-d-elections/Les-differents-modes-de-scrutins (consulté le 5 février 2015).

[38] Art. 65§6 Ri2015.

[39] Art. 76 Ri2015.

[40] Art. 69 Ri2015.

[41] Pour une comparaison exhaustive, voir l’annexe en page 15 de cet article, fruit d’une analyse personnelle incluant le détail des compétences de chacune des commissions citées ici.

[42] Dau Francesca Romana, Costituzionalismo e rappresentanza. Il caso del Sudafrica, Giuffre, 2011, chapitre 6.3, p. 285.

[43] Art. 89 Ri2015.

[44] Art. 80 Ri2015.

[45] Chapitre VI, art. 125 à 130 Cst.

[46] ROSANVALLON P., La légitimité démocratique – Impartialité, reflexivité, proximité, Editions du Seuil, 2008, p. 121.

[47] Art. 148 (2) Cst.

[48] Art. 118 Ri2015.

[49] Art. 121 Ri2015.

[50] Art. 55 et 160 Ri2015. La coopération parlementaire figure parmi les premiers éléments-clés mis en avant par le plan d’action 2013-2017 de l’Union européenne : « Relations Tunisie-Union européenne : un partenariat privilégié – Plan d’action 2013-2017 », Service européen pour l’action extérieure, 4 avril 2013, site : http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/press_corner/all_news/news/2013/20130404_fr.htm (consulté le 6 février 2015), non entré en vigueur.

[51] Art. 15 Cst.

[52] Art. 83 et 126 Ri2015.

[53] Art. 128, 135 et 145 Ri2015.

[54] Art. 55 Ri2015.

[55] Art. 25 Ri2015.

[56] L’intervention d’entreprises concernées a fait l’objet d’articles de presse, notamment le suivant où témoigne directement des députés concernés : Dhia Hammami M., « Les ressources naturelles en Tunisie entre la nécessité de la transparence et l’influence des lobbies privés », Nawaat Economy, 11 mars 2014, https://nawaat.org/portail/2014/03/11/les-ressources-naturelles-en-tunisie-entre-la-necessite-de-la-transparence-et-linfluence-des-lobbies-prives/ (consulté le 5 février 2015).

[57] L’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption ou GOPAC a produit en la matière un guide à destination des parlementaires : Moukheiber G. (chair.), « Handbook on Parliamentary Ethics and Conduct – A Guide for Parliamentarians», GOPAC & WFD, 2010.

[58] Art. 23 Ri2015.

[59] Art. 75 Ri2015.

[60] Nous nous référons ici à l’actualité récente : la mort de quatre gardes nationaux dans la province du Chaambi : « Le terrorisme frappe à nouveau dans le massif du Chaambi : 4 gardes nationaux tués dans une attaque contre une patrouille », Leaders, 18 février 2015, site : http://www.observatoire-securite.tn/Fr/detail_article/le-terrorisme-frappe-a-nouveau-dans-le-massif-du-chaambi-4-gardes-nationaux-tues-dans-une-attaque-contre-une-patrouille/85/6166 (consulté le 19 février 2015) ; ainsi que le déploiement de troupes à la frontière libyenne : « Min. de la Défense: Des unités militaires déployées aux frontières avec la Libye », Mosaïque FM, 16 février 2015 : http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/48090-min-de-la-defense-des-unites-militaires-deployees-aux-frontieres-avec-la-libye (consulté le 19 février 2015). En interne comme à ses frontières, la situation de la Tunisie nécessite une implication de l’administration sécuritaire, et partant un contrôle de ses missions aux ordres de l’exécutif par l’action du législatif.

[61] Observation faite par l’auteur lors de l’audition des représentants du Ministère de l’Intérieur le 17 mars 2015.

[62] Concernant les forces armées : entretien avec M. Jonas Loetscher, directeur du bureau tunisien de l’organisation internationale « Geneva Center for the Democratic Control of the Armed Forces », 30 janvier 2015 ; concernant les forces de sécurité intérieure : Hached F. et Ferchichi W. (dir.), Révolution tunisienne et défis sécuritaires – Tome 3 : Les services de renseignement tunisiens, quel contrôle ?, Presse de l’IRMC, 2015.

[63] Art. 148 (6) Cst.

[64] Entretien avec M. Nidhal Meki, conseiller au Secrétariat général de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

[65] Préambule de la Constitution

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Les forces armées dans les systèmes politiques arabes : Égypte, Maroc, Tunisie

Suite aux évènements dits du printemps arabe, plusieurs pays ont changé de constitution, et ce après différents évènements : révolution, coup d’État, changement institutionnel. Ceci entraîne une évolution des relations entre les forces armées, institution à la base du paradigme wébérien, et le pouvoir civil. Ces transformations seront d’autant plus intéressantes à comparer que les forces armées, acteurs présents dans chacun des États de mon étude, ont agi différemment lors des évolutions politiques qu’ont traversé leurs pays : soumission au pouvoir civil en toutes circonstances au Maroc, retrait volontaire de la scène politique en Tunisie, intervention de premier plan en Égypte.

© lci.tf1.fr
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Les forces armées sont une institution au régime juridique particulier accompagnant l’exécutif et soumis au contrôle de l’État de Droit. Alors que se développe une expertise institutionnelle et juridique en matière de contrôle parlementaire des forces armées à destination des États en reconstruction, ma problématique porte sur l’effectivité du contrôle des forces armées dans des États en reconstruction et confrontés à de forts enjeux sécuritaires.

Je pars du changement de Constitution pour étudier les évolutions des institutions de la défense et de la sécurité d’un point de vue juridique, que je complète par un volet de sociologie politique. Dans un monde où les enjeux sécuritaires sont à la fois de fortes contraintes intérieures mais aussi l’objet de collaborations internationales – qui peuvent être politiques, financières comme opérationnelles –, je cherche à analyser les dispositifs existants au sein des États afin de définir s’il existe une organisation institutionnelle plus favorable pour répondre aux défis rencontrés au-delà des évidentes différences de contexte.

Mon étude commence par une réflexion sur la notion d’architecture institutionnelle, comme relation entre les différentes institutions au service de l’État de Droit, notion recouvrant deux aspects : l’État de Droit formel, procédural, et l’État de Droit substantiel, soit la reconnaissance de droits et de libertés au citoyen. Il sera interrogé ici de la nécessité d’avoir une administration au service du droit à la sécurité, mais aussi mené une réflexion sur ce droit et ses limites, notamment en matière de recours à la violence et des risques effectifs pour la sécurité. De même, un détour par les réflexions concernant la question de savoir si cette sécurité doit être nationale ou peut être externalisée doit être fait.

Il apparaît nécessaire de faire un retour sur l’histoire de chacun de ces États : l’armée y est héritée pour chacun d’entre eux d’un modèle colonial tout en bénéficiant d’un fort capital de légitimité en tant qu’incarnation de « gardien de la nation ».

La question du contrôle des forces armées passe par l’analyse de leur place dans la société : elles endossent un rôle socio-économique au vu de son organisation particulière. Ceci lui permet d’assumer un rôle de soutien au développement, voire d’avoir accès à certains marchés dans d’autres contextes. Cependant, cela ne va pas sans contrepartie au niveau du Droit : elles sont en effet l’objet d’un système judiciaire particulier, mais aussi de restrictions au niveau des droits et des libertés fondamentales.

© www.lemag.ma
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Dans leurs missions, les forces armées accompagnent le pouvoir exécutif. Dans la définition de ses missions, elle a un rôle de garant de l’intégrité territoriale et agit donc normalement aux frontières de l’État et au-delà. Cependant, les différents degrés de menace mènent à ce qu’elles agissent sur le territoire national soit suite à des circonstances exceptionnelles, soit dans certaines zones bien définies, en accord avec les forces de sécurité intérieure ou seules. Ici apparaît notamment la question des relations entre forces de sécurité intérieure et forces armées au niveau des échanges de renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Si l’inspection des forces armées se fait avant tout en interne, le pouvoir législatif ne saurait être exclu dans la relation des forces armées au pouvoir civil. Cependant et dans l’architecture des nouvelles constitutions, il siège aux côtés des instances et hautes autorités indépendantes dont la légitimité n’est pas forcément électorale mais aussi d’expertise. L’enjeu apparaît alors de maintenir la confiance entre les forces armées et un pouvoir politique civil qui se fragmente dans ces nouveaux régimes qui se veulent démocratiques.

Thibault DELAMARE

est doctorant à l’Institut Louis Favoreu – Maison méditerranéenne des sciences de l’Homme, Aix- Marseille Université, doctorant associé à l’IRMC. Contact : thib.delamare@gmail.com.

Pour citer ce billet : Thibault Delamare, « Les forces armées dans les systèmes politiques arabes : Égypte, Maroc, Tunisie », Le Carnet de l’IRMC, 30 avril 2015. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1795.

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Incertitudes sur les élections israéliennes du 17 mars : quelques enjeux clés du scrutin

Les élections en Israël se rapprochent et les discours et actions politiques chocs des candidats s’emballent et révèlent la violence de la bataille qui oppose ceux qui auront en leurs mains le destin d’un pays tourmenté de l’intérieur et par l’extérieur.

L’impératif idéologique sioniste au premier plan

Après le discours de Benjamin Netanyahou, actuel premier Ministre, à Washington devant le Congrès, le candidat Netanyahou est revenu en Israël auréolé de sa fermeté intangible.

Beaucoup de langues se délient, des historiens aux politiques, qui s’interrogent avec l’émergence d’une liste de gauche sioniste, sur ce qu’est devenu le sionisme aujourd’hui : pour beaucoup, le sionisme devait permettre l’établissement d’un foyer juif en Palestine. Il existe depuis 1948. Quid alors du sionisme ? Pour des intellectuels plutôt de gauche comme l’historien Benny Morris qui ont changé de bord avec la radicalisation de la société israélienne dans les années 2000, le sionisme c’est aussi se donner tous les moyens de préserver cet État. Quid du socialisme alors ? Il n’y a plus de politique socialiste, providentielle, nourrie des beaux idéaux du sionisme originel. Tous les Kibboutz sont privatisés aujourd’hui : quel meilleur symbole ? Le sionisme semblerait donc bien dès le début un mouvement fondamentalement nationaliste, qui dans la pratique et la conquête des terres depuis 1948 puis 1967 a gommé tous les autres aspects plus humanistes. La société israélienne est devenue comme toutes les sociétés modernes contemporaines noyées dans la mondialisation, une société ultralibérale et individualiste. Pas plus, pas moins. Tom Segev, nouvel historien, connu pour ses travaux sur la guerre des Six jours, écrivait récemment : « A l’époque, j’ai pensé, et je l’ai écrit, qu’Israël allait évoluer vers une société post-sioniste. Je me suis trompé. On a évolué vers une société encore plus sioniste ». Pour ressusciter, la gauche israélienne n’avait plus qu’à se présenter sous un angle qui parle aux Israéliens : celui du sionisme. Il n’y a et ce, pour longtemps, aucun moyen d’appréhender le sionisme d’une autre manière et de faire d’Israël l’État de tous ses citoyens.

Le classement des menaces extérieures : l’impératif sécuritaire

La priorité des gouvernements depuis des décennies a été légitimement donnée à la sécurité des Israéliens, se sentant souvent assaillis, ou en danger vital. Les ennemis de l’État hébreu sont historiques mais il y en a de nouveaux comme Daech. Mais parmi tous ceux-là le Premier ministre israélien a réinscrit l’Iran en menace numéro un comme à chaque scrutin crucial pour le pays : celui des USA en 2012 comme celui des élections anticipées israéliennes du 17 mars. Au-delà d’ISIS, au-delà du Hamas, au-delà du Hezbollah, Netanyahou concentre tous ses efforts et son énergie contre l’axe chiite, dont les tentacules poussent jusqu’à la frontière libanaise, sur le plateau du Golan, et à Gaza. L’ingérence israélienne pourrait gagner de plus en plus de terrain sur ces fronts. Et le cœur de l’hydre, c’est pour lui le régime de Téhéran, son financement des milices chiites et son programme nucléaire dont il ne doute pas un seul instant qu’une fois prêt, il l’utilisera contre Tel Aviv.

Droite contre centre-gauche israélienne, la puissance des extrêmes[i]

Du point de vue des sondages, le Likud, avec 23 sièges projetés à la Knesset, et la Liste du camp sioniste de Tsipi Livni et Isaac Herzog, sont au coude à coude. Les partis plus anciens comme Israel Beitenou d’Avigdor Lieberman ne comptent plus énormément dans la balance (5 sièges projetés) à l’heure actuelle. Mais dans ce paysage politique extrêmement mouvant d’une élection à l’autre, les alliances se font et se défont comme l’adhésion de personnages politiques clés en Israël à de nouvelles formations politiques. Ainsi Tsipi Livni a tout essayé : la droite comme le centre-gauche. Ayant repris Kadima, le parti fondé par Sharon le grand ennemi de Netanyahou, elle fut ministre de la justice de Netanyahou un temps, était récemment chargée du processus de paix pour Netanyahou et se présente aujourd’hui comme principale force d’opposition avec Herzog pour le 17 mars. Quant à l’actuel ministre des Affaires étrangères, Avigdor Liebermann, en tenant des propos qui ont créé une fois encore le scandale en Israël et au-delà, incitant à décapiter les Arabes déloyaux, sait très bien ce qu’il fait : s’il veut garder une place stratégique dans la prochaine coalition de droite, il doit faire allégeance aux partis qui contrebalancent le Likoud, depuis qu’il est en froid avec « Bibi ». Les deux autres partis qui peuvent faire ou défaire la prochaine majorité si les sondages se confirmaient sont Yech Atid de Yair Lapid, en froid également avec Bibi mais bien éloigné de Lieberman et… bien entendu Habayit hayehudi (Maison juive) de Naftali Bennett qui obtiendrait près de 12 sièges. Même si le Meretz a fait allégeance au centre gauche de Herzog « sans conditions », il ne pèse plus grand-chose : à peine 5 sièges projetés.

de gauche à droite : Yair Lapid, Itzhaak Herzog et Tzipi Livni. © Ynet.
de gauche à droite : Yair Lapid, Itzhaak Herzog et Tzipi Livni. © Ynet.

Le vote arabe israélien au cœur du scrutin

Qui peut faire basculer le résultat des élections au-delà du foisonnement de petits partis ? La liste arabe unifiée avec le parti communiste Hadash bien entendu avec actuellement une projection de 13 sièges. Même si l’opinion israélienne comme l’électorat sont extrêmement volatiles, et qu’on ne peut jamais s’assurer du résultat des élections avant qu’elles ne se soient bien sur déroulées, on comprend bien que malgré la radicalisation du paysage politique israélien depuis quinze ans, le poids de Netanyahou, le poids des nationalistes et des sionistes religieux fans de la colonisation et contre l’établissement d’un État palestinien, on semble constater tout de même la réapparition d’un centre gauche et d’une gauche en Israël. Si bien sûr, nous ne sommes pas comme Isaac Herzog, fils de l’ancien président israélien Chaïm Herzog, certain qu’il va gagner dans son duo de choc avec Tsipi Livni, nous savons que le vote arabe va peser plus que jamais. Depuis l’échec des négociations de camp david II en 1999, l’électorat arabe israélien trahi, s’était détourné de la gauche israélienne, pour qui il votait traditionnellement. On voit mal la liste arabe unifiée reporter ses voix sur la droite et l’extrême droite israélienne. La gauche a un va tout à jouer, vital pour son retour aux affaires politiques et dans sa réconciliation avec les Arabes de l’intérieur, qui représentent 1/5 de sa population. Netanyahou en a peur, la gauche israélienne doit redevenir leur principal allié.

La non-question économique et sociale

Le gouvernement Netanyahou n’est pas parvenu à résoudre la grave crise économique et sociale que traverse le pays. Les quelques mesures prises en 2011, après les plus grosses manifestations de l’histoire contre la crise, n’ont mené à rien malheureusement. Le Premier ministre sortant se représente sans véritable programme économique et social, pas plus que ses opposants du centre-gauche. Dans le contexte régional instable depuis justement 2011, la sécurité prime avant tout. Comme le budget du gouvernement n’est pas extensible à l’infini, le budget de la défense de 20% n’a jamais pourtant été remis en question. C’est un sujet tabou. C’est pour cela qu’il est difficile de trouver des solutions économiques et sociales et espérer comme beaucoup l’attendent le retour de l’État providence. Ces élections n’y changeront rien.

La question palestinienne out

S’il est difficile de départager les deux camps rivaux, on est à peu près sûr que ni l’un ni l’autre n’agiteront en priorité la promesse d’une reprise des négociations de paix. La liste travailliste est avant tout sioniste, et il est bon de rappeler que la gauche israélienne porte en elle les raisons de sa propre disparition dans les années 2000 : rendue responsable d’avoir fait confiance aux Palestiniens, mais dans le même temps responsable de l’expulsion originelle des Palestiniens en 1948, de la guerre des Six jours en 1967 et du début de la colonisation, et de son accélération jusqu’au mandat d’Ehud Barak, dernier Premier ministre travailliste ayant rejoint la coalition nationaliste de Netanyahou dès sa première réélection en 2003. Pourtant les tensions montent à l’approche des élections entre Israéliens et Palestiniens : inscription de la Palestine à la CPI, suspension du reversement des taxes israéliennes au Gouvernement palestinien, promesse de rupture de la coopération sécuritaire entre Israël et l’Autorité palestinienne, arrestations de cadres dirigeants du Hamas en Cisjordanie, etc.

Le scrutin se sera joué depuis des semaines sur plusieurs faits bien plus importants que la carte palestinienne qui reste contenue par magie : l’expérience de Netanyahou en matière de non négociations, la carte nouvelle du nouveau centre gauche d’Herzog en écartant l’ancien nouveau centre gauche de Yair Lapid de 2013, l’émergence de nouveaux partis « kleenex » qui durent rarement au-delà d’un mandat électif, les tentatives comme souvent d’émergence d’acteurs civils plus que politiques et militaires dans la nouvelle classe dirigeante politique israélienne, une tentative de replacer la crise économique et sociale grave que subissent les Israéliens au cœur de l’enjeu du scrutin en vain, la défense encore et toujours et la sécurité. En quelques mots : la capacité de la droite israélienne, malgré l’expérience, à rassurer les Israéliens face au monde entier qui semble contre eux. Au-delà de la communauté internationale critique, des voisins gênants, la brouille avec les USA, risque de fragiliser un peu plus encore l’image de l’État hébreu, et sa capacité éternelle à pouvoir agir en réaction contre tous. Netanyahou en est revenu plus fort, car il a joué le camp républicain. Et les prochaines élections américaines arrivent à grand pas et tourneront le chapitre Barack Obama.

Sébastien BOUSSOIS

est docteur en sciences politiques, policy advocacy à l’agence ForMENA.org, collaborateur scientifique de l’Institut d’Etudes Européennes/ REPI (Université Libre de Bruxelles).

Pour citer ce billet : Sébastien Boussois, « Incertitudes sur les élections israéliennes du 17 mars : quelques enjeux clés du scrutin », Le Carnet de l’IRMC, 12 mars 2015. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1766.

Crédit photographique : Les bulletins de vote à la Knesset lors des élections du 22 janvier 2013, Yonatan Sindel / Flash90.

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[i] http://www.haaretz.com/st/c/prod/eng/2015/elections/center/

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Les élections législatives et présidentielles en Tunisie : Enjeux et Perspectives

Compte rendu de la conférence du 22 octobre 2014.

Dans le cadre du cycle de conférences intitulé « Penser la transition en Tunisie », l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC), en partenariat avec l’Institut français de Tunis et l’Université Paris-Dauphine campus Tunis, a organisé une conférence-débat dont le sujet était : « Les élections législatives et présidentielles en Tunisie. Enjeux et Perspectives ».

Presque quatre ans après le déclenchement de la contestation populaire, la Tunisie entre dans un cycle électoral inédit. Pour la première fois de leur histoire, les Tunisiens participent à des élections législatives et présidentielles libres et pluralistes. Au regard de cette actualité brûlante, cette conférence visait à définir les enjeux historiques, politiques et sociaux de ces élections. Pour ce faire, Jérôme Heurtaux, chercheur à l’IRMC et maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, Aymen Bel Hadj, doctorant boursier à l’IRMC, et Riadh Ferjani, sociologue des médias et membre du conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), étaient réunis pour débattre sur cette nouvelle séquence politique qui s’ouvre en Tunisie.

* * *

Devant un amphithéâtre comble de l’Université Paris-Dauphine campus Tunis, Jérôme Heurtaux est d’abord intervenu sur le rôle fondamental des élections dans le cadre du processus de démocratisation tunisien. À l’heure où les élections législatives (que certains qualifient d’ores-et-déjà de « premier tour des élections présidentielles ») sont sur le point de s’engager, l’étude de ce contexte unique dans l’histoire de la Tunisie permet de rappeler l’importance et le rôle complexe de tels scrutins dans un processus de transition démocratique.

S’il n’appartient sans doute pas aux universitaires de décider de ce que sont les véritables enjeux de ces élections, le monde académique peut néanmoins apporter des grilles d’analyse salutaires à un moment où l’espace médiatique tunisien est saturé par les nombreuses prises de position des différents candidats et leaders des formations partisanes, ainsi que par les commentaires d’observateurs souvent parti-pris.

« À quoi servent des élections dans un tel processus de démocratisation ? », s’est donc interrogé Jérôme Heurtaux. L’observation de cas analogues à celui de la Tunisie d’aujourd’hui, comme ceux des pays de l’Europe de l’Est au lendemain de la chute du régime soviétique, souligne l’importance décisive des élections dans un contexte de transition politique. Ce rôle des élections est en fait double. D’une part, les élections permettent l’instauration de l’ordre démocratique dans la vie politique nationale, et pour cette raison incarnent espoir et promesses d’enchantement. D’autre part, de tels scrutins constituent un outil d’encadrement de la vie politique, dans la mesure où ils limitent également le pluralisme et peuvent donc paradoxalement susciter une certaine forme de désenchantement.

Comme l’indique notamment l’exemple de la France du XIXe siècle, les élections peuvent être un exercice fondateur de démocratie et permettre la limitation du recours à la violence comme mode d’expression politique, la violence devenant l’apanage de l’État.

Clément
Source: Gravure de Bosredon, Le vote ou le fusil, 1848, BNF, Paris.

Au-delà du scrutin en lui-même, il semble que le simple fait de prévoir des élections puisse aussi avoir des effets de stabilisation de la vie politique. S’entendre sur les règles du jeu, sur un calendrier ou une loi électorale nécessite un investissement de tous les acteurs et permet donc de gérer le temps de la transition. Une élection représente également un enjeu de taille vis-à-vis du monde extérieur. En effet, c’est à l’aune du succès ou des dysfonctionnements des élections actuelles que sera jugé l’État tunisien par ses différents partenaires internationaux. Dans le cas tunisien, l’organisation de ce scrutin repose sur une organisation indépendante, l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), dont les missions principales consistent en la vérification du dépôt des candidatures, ainsi que l’organisation matérielle du vote dans les différentes circonscriptions. Selon Jérôme Heurtaux, l’ISIE a donc un travail considérable et l’effectue avec un degré de transparence assez significatif, dont témoignent par exemple la publication des listes d’électeurs sur internet et la possibilité de s’inscrire sur les listes à travers une application disponible sur smartphone.

Pour autant, plusieurs questions à propos des élections se font jour, notamment en ce qui concerne le décompte de l’abstention. Tout porte à croire en effet que le taux de participation des élections législatives se mesurera sur la base d’une version mise à jour de la liste des électeurs de 2011. Le taux de participation ne sera donc pas mesuré en fonction d’un véritable recensement démographique prenant en compte les citoyens en âge de voter, ce qui pourrait donc participer à une réussite trompeuse de ces élections sur le plan de la participation.

L’une des autres fonctions essentielles d’une élection est également de légitimer le personnel politique. Ce rôle est d’autant plus crucial en Tunisie au vu de l’actuel contexte de défiance à l’égard des personnalités politiques. Outre ce pouvoir de légitimation, les élections jouent aussi un rôle de révélateur. Ce pouvoir de révélation des véritables rapports de force politiques s’avère déterminant dans la Tunisie d’aujourd’hui, compte tenu du fait qu’ils ne pouvaient émerger dans le contexte autoritaire passé.  En l’absence d’élections, la légitimité politique des partis repose sur d’autres modes de légitimation comme l’expertise, la recherche du « consensus » ou l’héritage historique, qui se distinguent de la légitimité électorale de par leur caractère réversible et donc difficilement institutionnalisable.

Pour autant, il est indispensable de rappeler qu’une élection est aussi paradoxalement un outil d’encadrement politique. La tenue d’une élection suppose l’adoption d’une loi électorale dont les dispositions sont également des outils d’encadrement du pluralisme politique. La loi électorale tunisienne semble à cet égard favoriser les grandes organisations partisanes d’obédience nationale, c’est-à-dire les organisations les mieux à même d’être représentées dans l’ensemble des circonscriptions. Seule une dizaine d’organisations sont parvenues à être représentées dans l’ensemble du territoire tunisien, tandis qu’une majorité des listes ne couvraient seulement qu’une à deux circonscriptions. Cette analyse se vérifie d’ailleurs au travers des intentions de vote des électeurs qui semblent traduire une forme de polarisation de l’électorat au profit des grandes formations politiques comme Nidaa Tounes et Ennahdha, et ce malgré une offre politique généralement qualifiée de pléthorique. Il est cependant important de souligner que le nombre de listes est en recul par rapport à 2011, du fait d’un tassement du nombre de listes indépendantes, qui reflète une nouvelle fois l’avantage donné aux grandes formations politiques dans le cadre de ce processus. Cette forme de structuration de l’offre politique et de l’électorat se confirme d’ailleurs aussi bien dans le cadre des élections législatives que pour les prochaines élections présidentielles.

Dans l’ensemble de ces scrutins, l’une des grandes inconnues demeure le taux d’abstention. Le constat de relative défiance de la population vis-à-vis du personnel politique, partagée notamment par les couches sociales qui s’étaient le plus mobilisées lors du scrutin de 2011, peut laisser penser qu’une abstention importante est probable. Cette exaspération à l’égard de l’ensemble des partis politiques est loin d’être le seul fait des couches sociales populaires et semble transcender les inégalités socio-économiques traversant la société tunisienne.

En tant qu’acteur et observateur de la vie politique tunisienne, Riadh Ferjani dispose d’un regard doublement éclairé sur les enjeux posés par cette nouvelle séquence électorale en Tunisie. Ce sociologue de formation et membre du Conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) est intervenu dans le cadre de cette conférence en abordant cette période électorale au travers d’une analyse du rôle de la HAICA et des médias dans ce contexte politique unique. En s’interrogeant sur l’influence générale des médias sur le résultat final d’une élection, Riadh Ferjani a tenu à rappeler les travaux du sociologue Paul Lazarsfeld. Dans son ouvrage désormais classique The People’s Choice, ce sociologue américain démontrait que l’influence des médias sur un scrutin est en réalité relativement faible. Remettant en question la toute puissance des médias, son travail soulignait a contrario l’importance d’une catégorie spécifique, celle des « leaders d’opinion », ces personnes présentes dans l’ensemble des catégories sociales et dont l’influence s’exerce avant tout dans le cercle primaire des relations sociales. Reprenant la thèse de Paul Lazarsfeld, Riadh Ferjani estime ainsi que ce ne sont pas les médias qui détermineront les résultats des élections en Tunisie, mais bien les relations sociales de l’ensemble des citoyens.

haicaRiadh Ferjani a ensuite évoqué son travail au sein de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) ainsi que le rôle de cette autorité de régulation dans le cadre de ces élections. D’une part, l’existence même de cette Haute Autorité s’inscrit dans un mouvement général, celui de la création des autorités de régulation, dont le propre est de détenir des pouvoirs jugés stratégiques, relevant auparavant de l’État, et dont le soin n’a pas été confié à des intérêts privés mais à ces « autorités indépendantes ».

Créée par le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, la HAICA se compose actuellement de sept membres (initialement neuf) nommés par décret du Président de la République sur proposition de différentes instances professionnelles représentatives et autorités publiques. Comme pour toutes les autorités de cette nature, la question de l’indépendance de ses membres de cette autorité se pose inévitablement. À cet égard, il est primordial que ces derniers respectent leur « devoir d’ingratitude » (selon les mots de Robert Badinter) vis-à-vis des autorités qui les ont nommés. Cette question de l’indépendance est particulièrement cruciale dans le paysage politique très polarisé de la Tunisie. A ce propos, Riadh Ferjani s’est interrogé sur la pertinence du recours au clivage gauche-droite pour appréhender la vie politique tunisienne d’aujourd’hui, notamment en soulignant la convergence de nombreux partis politiques, au-delà des clivages idéologiques, sur des questions essentielles comme en matière de politique économique. Il est enfin important de préciser que l’indépendance de la HAICA est limitée juridiquement par le Tribunal administratif, auprès duquel les personnes concernées par les décisions de la HAICA disposent d’un droit de recours. Mentionnant les diverses polémiques ayant accompagné certaines décisions de la HAICA, Riadh Ferjani a néanmoins souligné l’aspect positif de ces discussions qui témoignent du fait que le droit devient progressivement un sujet de débat public en Tunisie.

Dans le contexte de la transition démocratique et des prochaines échéances électorales, la mission principale de la HAICA est de réguler le secteur audiovisuel. Le mandat de cette institution s’achèvera d’ailleurs dès la fin de la période électorale. La HAICA sera alors remplacée par une nouvelle autorité de régulation, l’Autorité de la communication audiovisuelle (ACA).

En plus de ses compétences réglementaires, la HAICA joue donc un rôle essentiel dans le cadre du contexte électoral actuel, à travers son travail pour garantir une couverture juste et équitable des élections. Un premier rapport sur le respect du pluralisme dans les médias audiovisuels dans le cadre de la campagne électorale législative a d’ailleurs été publié le 16 octobre 2014. Ces premiers résultats indiquent que les stations de radio semblent donner plus de temps d’antenne aux candidats aux élections législatives que les chaines de télévision, qui privilégient elles d’autres personnalités politiques et risquent ainsi d’empiéter sur la future campagne présidentielle. De plus, ce premier rapport souligne la très faible présence des femmes candidates dans les médias audiovisuels. Selon Riadh Ferjani, la faible représentation des femmes dans les médias n’est pas uniquement la responsabilité des médias eux-mêmes, mais également celle de partis politiques qui relèguent au second plan les personnalités politiques féminines présentes dans leurs rangs.

Pour comprendre les véritables enjeux de cette période électorale qui s’ouvre actuellement en Tunisie, il est enfin indispensable de s’attarder sur la situation de la jeunesse, ou plutôt « des jeunesses », dont le rôle dans l’éclosion de la révolution de 2011 n’est plus à démontrer. C’est justement à cette catégorie sociale qu’Aymen Belhadj, doctorant à l’IRMC, consacre ses travaux de recherche.

Pour mieux appréhender les aspirations de la jeunesse tunisienne à l’heure des élections, Aymen Belhadj estime qu’il est nécessaire de s’interroger sur ce que recouvre réellement cette catégorie démographique, devenue catégorie politique dans l’imaginaire collectif au gré des récents épisodes révolutionnaires. En effet, il n’est pas si évident que la jeunesse puisse constituer un corps social homogène en Tunisie. Un temps relativement silencieuse, la littérature académique a progressivement pris en compte la diversité et les ambivalences de la figure du « jeune Tunisien », devenant progressivement un acteur complexe aux appartenances multiples, aussi bien spatiales (« jeunes des quartiers »), culturelles (« bloggeurs »), que socio-économiques (« jeunes diplômés »). Il faut cependant souligner l’absence de travaux sur l’acteur féminin dans le cadre du récent soulèvement populaire, la figure du « jeune contestataire » demeurant jusqu’à présent exclusivement masculine.

Dans le contexte de la période électorale actuelle, Aymen Belhadj s’interroge sur l’évolution du rôle de la jeunesse dans le cadre du processus de transition démocratique en Tunisie. Son hypothèse de recherche est que la jeunesse, de figure visible et collective de la contestation, s’est progressivement transformée en un acteur invisible et fragmenté. À cet égard, il est intéressant d’observer que le processus transitionnel reproduit actuellement les mêmes conditions qui ont justement conduit au soulèvement populaire de 2011. La transition semble donc une étape particulièrement critique aux yeux de la jeunesse et il est inévitable que son échec appellerait de nouvelles séquences de contestation.

* * *

À la suite de ces interventions, le débat a été ouvert à l’ensemble du public et a permis des échanges nourris sur l’actualité politique tunisienne. Dans ce cadre, Aymen Belhadj a notamment mis en exergue le sentiment de trahison, partagé aujourd’hui par de nombreux jeunes, à l’égard de plusieurs formations politiques dans lesquelles ils avaient placé de grands espoirs. Puis les débats se sont tournés sur la situation de l’espace médiatique tunisien dans ce contexte post-autoritaire. Dénonçant le verrouillage médiatique à l’œuvre sous le régime de Ben Ali, Riadh Ferjani a souligné l’importance d’internet (et en particulier de Facebook) en tant qu’unique plateforme d’expression pour de nombreux tunisiens jusqu’à la révolution de 2011. Ces nouvelles formes d’expression sur la toile demeuraient cependant fortement surveillées par le régime d’alors. Revenant aux médias audiovisuels tunisiens, Riadh Ferjani a ensuite précisé le rôle de la HAICA dans l’encadrement complexe de la liberté d’expression. En effet, la Haute Autorité a pour mandat d’intervenir dans le cas de « manquements graves », notamment en cas de discrimination, d’atteinte aux droits des enfants et d’atteinte à l’ordre public. Cette dernière disposition demeure très problématique, surtout au regard de l’héritage du régime Ben Ali qui utilisait systématiquement ce motif pour museler et emprisonner des journalistes.

Chacun des intervenants, en abordant respectivement l’émergence du jeu démocratique en Tunisie, l’importance des médias et le rôle de la jeunesse dans ce contexte, ont permis de dessiner les enjeux et les perspectives de cette nouvelle séquence politique qui s’ouvre actuellement en Tunisie.

Alors que le monde entier a désormais les yeux tournés vers la Tunisie, ces élections constituent un moment crucial, non seulement pour le succès de la transition démocratique tunisienne, mais pour que ce pays puisse continuer à incarner les espoirs suscités par le déclenchement des révolutions arabes.

Clément PERARNAUD

est volontaire international à l’IRMC, chargé de la coordination scientifique et du montage de projets. Contact : clement.perarnaud@irmcmaghreb.org.

Publié en décembre 2014 dans la Lettre de l’IRMC n°14

Pour citer ce billet : Clément Perarnaud, « Les élections législatives et présidentielles en Tunisie : Enjeux et Perspectives », Le Carnet de l’IRMC, 13 janvier 2015. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1749.

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Contrôle de constitutionnalité et processus électoral

Conférence IRMC – Institut français de Tunisie – Bibliothèque nationale de Tunisie organisée le 13 octobre 2014.

Dans le cadre du cycle de conférences intitulé « Penser la transition en Tunisie », l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC), en partenariat avec l’Institut français de Tunis et la Bibliothèque nationale de Tunisie (BNT), ont organisé le lundi 13 octobre une conférence débat dont le thème était « Contrôle de constitutionnalité et processus électoral ». Cette conférence modérée par Jérôme Heurtaux, chercheur à l’IRMC, a permis de réunir des intervenants prestigieux tels que Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel (France), Malgorzata Pyziak-Szafnicka, Membre du Tribunal constitutionnel (Pologne) et Leila Chikhaoui, Membre de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité (Tunisie), pour aborder la question du contrôle de constitutionnalité en Tunisie à l’heure de la transition.

Alors que la Tunisie s’est dotée en avril 2014 d’une Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois, dans l’attente de l’instauration de la future Cour constitutionnelle, cette conférence-débat visait à éclairer ces récents développements en Tunisie à la lumière des trajectoires empruntées par la France et la Pologne en matière de contrôle de constitutionnalité du XXe siècle à aujourd’hui. Comme l’a justement rappelé Jérôme Heurtaux en introduction à cette conférence, la question du contrôle de constitutionnalité, malgré sa relative absence dans les débats électoraux en Tunisie, ne peut rester confinée aux amphithéâtres des facultés de droit, tant son importance dans le processus de démocratisation en fait un élément capital dans le succès de la transition.

Invitation_Transitionfinale3-1À cet égard, l’analyse comparée des expériences de la France et de la Pologne, de part leur singularité, vise à mieux cerner les problématiques fondamentales qui s’imposent aujourd’hui à toute institution nationale chargée du contrôle de constitutionnalité dans une démocratie, à l’instar de l’Instance provisoire et de la future Cour constitutionnelle tunisienne.

* * *

En tant que président du Conseil constitutionnel français depuis mars 2007, Jean-Louis Debré est particulièrement bien placé pour évoquer le cas de la France, et notamment les évolutions du fonctionnement et des compétences du Conseil constitutionnel depuis son institution par la Constitution de la Ve République en 1958.  L’instauration du Conseil constitutionnel au cours de la seconde moitié du XXe siècle, à l’image d’autres cours constitutionnelles en Europe (Allemagne, Italie), fait suite au grand traumatisme causé par la montée du fascisme et du nazisme, des ascensions permises par la voie légale dans l’entre-deux-guerres. Ces terribles expériences ont donc justifié par la suite la généralisation d’une forme de garantie juridictionnelle de la Constitution, afin de se prémunir contre le retour au pouvoir de tels régimes et d’assurer le respect des droits et des libertés des individus. C’est donc avec l’éclosion de la Ve République que la France instaure une institution chargée du contrôle de constitutionnalité. Depuis cette époque, l’importance du Conseil constitutionnel s’est considérablement accrue dans la vie politique française. Se transformant progressivement en une véritable institution juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a vu ses compétences largement s’étendre. D’une part, il peut désormais exercer un contrôle a priori et a posteriori (depuis le 1er mars 2010) de la constitutionnalité des lois. D’autre part, le Conseil constitutionnel est également compétent en matière de contentieux électoral et veille notamment à la régularité de l’élection du Président de la République. Comme en témoigne un exemple récent, le Conseil constitutionnel peut notamment prononcer l’invalidation des comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle.

Selon Jean-Louis Debré, il est nécessaire que le fonctionnement d’une juridiction constitutionnelle se fonde sur le respect de deux grands principes fondamentaux. Tout d’abord, ses membres doivent être indépendants, aussi bien vis-à-vis des partis politiques que des groupes de pression. De plus, il est indispensable que la procédure d’une juridiction constitutionnelle respecte le principe du contradictoire, notamment en garantissant à l’ensemble des parties concernées la possibilité de présenter leurs observations.

Dans ce contexte d’expansion du rôle du Conseil constitutionnel, un danger semble apparaître, à savoir le spectre du « gouvernement des juges ». Sur ce point, Jean-Louis Debré reproche en particulier au législateur l’imprécision croissante des lois, qui participe à l’instabilité législative et impose au Conseil constitutionnel de délivrer des interprétations délicates de ces nouvelles normes. Confronté à cette réalité, le Conseil constitutionnel doit donc veiller à ne pas sortir de son rôle en s’ingérant dans la sphère du politique, afin que sa légitimité ne puisse être remise en question.

Présentée par Malgorzata Pyziak-Szafnicka, membre du Tribunal constitutionnel polonais, la trajectoire empruntée par cette juridiction polonaise est, à bien des égards, différente de celle suivie par le Conseil constitutionnel français. Créé en 1985, peu avant la chute du régime communiste, le Tribunal constitutionnel polonais a vu lui aussi ses compétences progressivement s’accroître. Jusqu’alors susceptibles d’être rejetées à la majorité qualifiée par le Parlement, les décisions de ce tribunal sont devenues définitives en 1997. Cependant, sa composition diffère largement de celle du Conseil constitutionnel français dans la mesure où l’on ne dénombre aucune personnalité politique parmi ses quinze membres, mais douze professeurs de droit et trois avocats.

Le Tribunal constitutionnel n’a pas pour rôle de contrôler les élections, cette mission étant dévolue à la Cour suprême polonaise. Le rôle principal du Tribunal constitutionnel est de contrôler la constitutionnalité des lois. La Constitution de 1997 a d’ailleurs élargi les moyens de saisine, jusqu’alors réservée à des autorités politiques restreintes, en donnant la possibilité à toute personne dont la liberté ou les droits ont été violés de déposer une plainte auprès du Tribunal. De plus, chaque juridiction peut désormais présenter au Tribunal une question de droit quand à la conformité d’un acte normatif avec la Constitution. Ces évolutions récentes ont fait émerger deux défis majeurs pour le Tribunal constitutionnel. D’une part, l’ouverture des nouveaux modes de saisine du Tribunal a contribué à son engorgement, nécessitant l’instauration d’une procédure de filtrage. La deuxième problématique est celle de la sécurité juridique. En effet, le contrôle de constitutionnalité a posteriori peut générer des risques de désordre juridique, rendant indispensable de retarder avec subtilité les effets des décisions du Tribunal.

À l’image de la Pologne et de son Tribunal constitutionnel instauré en 1985, la Tunisie s’est elle aussi dotée d’une juridiction constitutionnelle dans le contexte d’un régime autoritaire. Le grand défi en Tunisie consiste donc aujourd’hui à redessiner les contours d’une institution née durant le régime de Ben Ali et dont le rôle s’avérera véritablement déterminant dans le succès de la transition politique. Suite à l’adoption de la Constitution de janvier 2014, la Tunisie a créé en avril 2014 une Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois, dans l’attente de l’instauration de la future Cour constitutionnelle. En tant que membre de l’Instance provisoire, Leila Chikhaoui a détaillé le fonctionnement et les compétences de cette instance dont le rôle est de contrôler la constitutionnalité des projets de loi, et ce jusqu’à l’instauration de la Cour constitutionnelle. L’Instance provisoire se veut indépendante et impartiale, et se compose de six membres : les présidents de la Cour de cassation, du Tribunal administratif, et de la Cour des comptes, ainsi que trois membres, tous trois professeurs de droit, nommés par le président de la République, le chef du Gouvernement et le président de l’Assemblée Nationale Constituante. De plus, il est à signaler que le mandat de l’Instance provisoire est relativement limité en comparaison à celui de la future Cour. En effet, l’Instance provisoire exerce un contrôle de constitutionnalité a priori, c’est-à-dire avant la promulgation des projets de lois. Son champ d’action ainsi que le délai d’examen sont également relativement réduits par rapport à la future Cour constitutionnelle. Les compétences limitées de l’Instance provisoire invitent Leila Chikhaoui à s’interroger sur les raisons ayant justifié pareil mandat, en évoquant notamment la volonté d’éviter un engorgement immédiat de l’Instance provisoire ou peut être l’expression d’une certaine méfiance de la part du législateur à son égard.

Se prêtant ensuite au jeu des questions-réponses avec le public, les trois invités ont particulièrement insisté sur les vertus « pacificatrices » du contrôle de constitutionnalité pour la vie politique nationale. À cet égard, Jean-Louis Debré a tenu à rappeler le rôle crucial du Conseil constitutionnel dans la résolution de conflits juridiques politiquement sensibles (comme lors des débats en France sur la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public), permettant ainsi d’éteindre des débats interminables à même de polluer la vie démocratique nationale. Or, l’efficacité du contrôle constitutionnel dépend avant tout de la légitimité des institutions en charge de l’exercer. L’indépendance est la condition sine qua non de cette légitimité, et doit se traduire notamment par une obligation d’impartialité et de collégialité dans la prise de décision de ces juridictions. « Heureux ceux qui n’ont qu’une vérité. Plus heureux et plus grands, ceux qui ont fait le tour des choses et qui ont assez approché la réalité pour savoir qu’on n’atteindra jamais la vérité. Alors, enrichissez-vous de la vérité des autres ». En concluant cette conférence par cette citation d’Anatole France, Jean-Louis Debré a permis de souligner l’importance d’insérer les débats sur la transition tunisienne dans un cadre qui dépasse les frontières nationales et historiques,démontrant ainsi une nouvelle fois la pertinence de l’approche comparative adoptée par le présent cycle de conférences de l’IRMC – Penser la transition en Tunisie.

Clément PERARNAUD

est volontaire international à l’IRMC, chargé de la coordination scientifique et du montage de projets. Contact : clement.perarnaud@irmcmaghreb.org.

Publié en décembre 2014 dans la Lettre de l’IRMC n°14

Pour citer ce billet : Clément Perarnaud, « Contrôle de constitutionnalité et processus électoral », Le Carnet de l’IRMC, 12 janvier 2015. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1741.

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L’indépendance de la justice dans la construction constitutionnelle tunisienne post-révolutionnaire : Mobilisations collectives et externalités

JDS1Le système juridictionnel en Tunisie a joué un rôle historique central à la fois comme instrument de l’autoritarisme et comme foyer de la résistance au régime autoritaire. En effet, le régime de Ben Ali s’appuyait sur le système juridictionnel pour réprimer la contestation au régime. C’est ainsi que les opposants, qu’ils appartiennent aux courants de la gauche ou plutôt aux courants islamistes, ont été les victimes de procès inéquitables. Pour ce faire, le régime avait la main mise sur la magistrature, notamment par le biais de la nomination et de l’affectation des magistrats. Les magistrats récalcitrants aux ordres du pouvoir politique ont été victimes d’affectations et de nominations peu avantageuses en guise de représailles. Ainsi donc, toute l’opposition démocratique a été victime de l’instrumentalisation du système judiciaire par le pouvoir politique, c’est à dire du manque d’indépendance de la justice. En outre, c’est au sein du corps des juristes que se trouvait l’un des foyers permanents de résistance au régime Ben Ali, à travers notamment les organisations des avocats et le tribunal administratif. Les avocats depuis la période coloniale constituaient un rempart pour la défense des libertés publiques. Quant au tribunal administratif, il n’hésitait pas à casser des décisions de l’exécutif ou de l’administration pour abus ou excès de pouvoir.

De ce fait, on pourrait raisonnablement penser que la réforme du système judiciaire, et partant l’indépendance de la justice, fait chorus entre la classe politique qui a émergé à la suite des élections du 23 octobre 2011 et le corps des juristes. Bien au contraire, les batailles sur l’indépendance de la justice à l’intérieur de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et en dehors sont parmi les plus rudes de la période transitoire. Qu’est-ce qui explique ce paradoxe ? Cette interrogation est à la base du travail de recherche que nous avons conduit en Tunisie entre les mois de mars et septembre 2014.

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Manifestation de magistrats pour réclamer leur indépendance ! 15 janvier 2014 – Tunis. Crédit photo – AFP/ © Fethi Belaid

Ce paradoxe nous conduit à penser l’indétermination de la trajectoire du changement politique en Tunisie depuis le 14 janvier 2011, date de la fuite de l’ex- président Ben Ali. À partir de là, ce travail s’inscrit dans les études dites de la transitologie, ce « large processus permettant de sortir pacifiquement d’un régime autoritaire » (Frégosi, 2011). Plus précisément, il se nourrit de l’approche de la fluidité de la conjoncture politique proposée par Michel Dobry pour l’analyse de la crise politique et appliquée à l’étude des transitions de régime par Richard Banégas. De sorte que pour nous, si tout le monde s’accorde à dire que durant les premières semaines après la chute du régime Ben Ali la trajectoire de ce changement de régime n’était pas donnée d’avance, nous postulons qu’elle ne l’était pas davantage durant l’ensemble du processus constituant. Les dispositions constitutionnelles sur l’indépendance de la justice servent à cet égard de fil rouge pour rendre compte de l’incertitude de cette trajectoire et de la fluidité politique qui y est associée.

Il faut dire qu’à partir de l’observation du cas de la République du Bénin, Richard Banégas a théorisé une analyse des transformations des régimes de l’autoritaire au démocratique, basée sur la fluidité politique des transitions. Il puise concomitamment dans la littérature de la sociologie des crises de Michel Dobry et dans « l’approche par le bas » de Jean-François Bayart. Il observe que les opportunités et contraintes qui favorisent, ou limitent la crise politique, s’analysent également au sein du processus de transition lui-même, les acteurs n’étant pas seulement soumis à l’héritage des structures et plus largement de la société. Il tente de comprendre comment s’opèrent concrètement les changements de régimes autoritaires. D’après lui, sous l’effet des mobilisations multisectorielles, les structures et les rapports sociaux se modifient constamment, créant une conjoncture de fluidité politique à l’intérieur de laquelle les acteurs manœuvrent. Les acteurs vont chercher dans ce contexte à accroître leurs ressources afin de construire la légitimité qui leur permettra de gérer la transition à moyen et long terme. Ils vont alors chercher à réduire « la fluidité politique des transitions, à gérer l’incertitude » par divers mécanismes qui peuvent être tantôt l’adoption d’une nouvelle constitution, tantôt la mise en place d’un gouvernement de transition ou tout autre dispositif. Deux grands moments de cette transition peuvent être observés. Le premier est le mouvement de désectorisation. Durant cette phase, le conflit initial se propage au- delà du secteur au sein duquel il est né. Les imaginaires vont être mobilisés pour créer des identités valorisantes légitimes, propres à capter les ressources symboliques susceptibles de permettre l’enrôlement de clientèles dans plusieurs champs sociaux. Ce mouvement concerne tant les acteurs que les structures. Ces dernières, loin d’être données une fois pour toute, se modifient continuellement sous l’effet des dynamiques à l’œuvre dans la société. Plus tard, pour normaliser et surtout contrôler le processus, des acteurs centraux vont œuvrer à re-sectoriser la crise politique en repositionnant les luttes dans les arènes légitimes.

C’est pourquoi nous nous efforçons de retracer à grands traits la généalogie du processus constituant en Tunisie. Il en ressort que le processus est passé d’une démarche de révision constitutionnelle pilotée par un comité d’experts appartenant à l’élite tunisienne, à une assemblée constituante originaire dont les membres sont en grande majorité extérieurs à cette élite. Pour aller de l’une à l’autre, il aura fallu les mobilisations de Kasbah I et Kasbah II, véritables coups des acteurs politiques et associatifs, tout comme une série d’autres dynamiques. En bref, il ressort que la mise en place de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) est un produit de la fluidité de la conjoncture politique en Tunisie post-Ben Ali en même temps qu’elle en constitue une séquence.

Une fois l’ANC élue, celle-ci a eu pour mission prioritaire de doter la Tunisie d’une nouvelle constitution. S’il est vrai que le texte constitutionnel s’écrit au sein de l’Assemblée Nationale Constituante, il est également le résultat d’une trame beaucoup plus large dont les éléments proviennent des mobilisations collectives nationales, des apports d’acteurs internationaux, d’enjeux géopolitiques, de groupes de pression, de l’habilité des acteurs, du poids des structures antérieures à l’ouverture de la crise, du poids de la mémoire ou encore des effets d’anticipation d’un certain nombre d’acteurs.

À travers le rôle des organisations de magistrats, nous tentons de montrer comment des acteurs ont fait sortir l’élaboration constitutionnelle en dehors de l’ANC. La puissante Association des magistrats tunisiens (AMT) et sa charismatique leader, Khaltoum Kennou, ont ainsi participé d’un mouvement de désectorisation, car ce qui pouvait paraître une affaire de spécialistes est devenu très vite un débat de société. Ce travail d’insertion des débats sur l’indépendance de la justice a été si fort que la figure de ce combat a acquis une légitimité et une stature qui lui permettent aujourd’hui d’être candidate pour l’élection présidentielle en cours. Ces mouvements de désectorisation étaient observables durant les manifestations de Kasbah 2 qui réclamaient l’élection d’une assemblée nationale constituante. Ils ont également été observables lors des sit-in du Bardo où s’exprimaient pêle-mêle les revendications sur l’indépendance de la justice, le caractère civil de l’État, les droits des femmes et d’autres revendications démocratiques. Les rivalités entre l’AMT et le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) montrent que les acteurs ont conscience des enjeux et de l’opportunité d’influer sur la trajectoire du changement qui est en cours. Nous assistons donc ainsi à une transformation des organismes de représentation de la magistrature qui correspond aussi à certains égards à une mise en concurrence des intérêts et des agendas.

Il ressort aussi que le gouvernement Ennahdha a fait alliance avec un appareil bureaucratique qui lui a longtemps été hostile pour régler des comptes avec une partie de cet appareil. C’est ce qu’a fait le ministre de la justice, Noureddine Bhiri, qui a radié des magistrats et cherché à mettre en place son système avec l’aide d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui était composé de magistrats qui leur étaient farouchement hostiles durant l’ère Ben Ali. En d’autres termes, une partie du ministère de la Justice impliqué dans le régime Ben Ali a sacrifié une autre partie tout aussi impliquée pour garantir sa survie. Cette recomposition des alliances s’est observée aussi dans le caractère conflictuel des rapports entre Ennahdha et des organisations non gouvernementales de défense des libertés ou le tribunal administratif qui constituaient avant la chute de l’ancien régime des recours face à ce dernier.

En outre, l’ANC est soumise à tout ce qui se passe en dehors, souvent hors des frontières. Les rapports de force sont tout le temps fragiles. Il y a une permanente négociation. À cet égard, on observe, à faible ou grande amplitude selon les moments, le vaste mouvement de la fluidité politique et de mobilité au sein même de chaque commission de l’ANC. L’un des indices les plus simples à observer est le changement d’étiquette politique de plusieurs députés et la perpétuelle reconfiguration des groupes parlementaires et des alliances politiques.

Enfin, les acteurs internationaux ont joué un rôle central dans l’intégration du droit démocratique dans le texte constitutionnel tunisien. Cela était observable par le nombre d’agences et d’organisations internationales qui sont intervenus en Tunisie, ainsi que sur la grande quantité d’initiatives et de projets en Tunisie entre 2011 et 2014 et qui avaient pour objet l’écriture constitutionnelle. Les experts internationaux ont été reçus dans toutes les commissions et leurs avis ont été mobilisés par l’ensemble des acteurs sur tous les sujets. Sur l’indépendance de la justice notamment, tous les députés interrogés invoquent tel argumentaire de tel expert pour soutenir sa position ou pour critiquer celle d’un adversaire.

Il serait cependant erroné de penser que le droit démocratique, ou si l’on préfère la norme démocratique, a été importé en Tunisie à la faveur du processus de démocratisation ouvert par la chute du régime de Ben Ali. À l’interface de l’international et du national, se situent des acteurs de transfert. Ces médiateurs appartiennent le plus souvent, simultanément ou tour à tour, au monde scientifique, à la catégorie des experts internationaux et à l’appareil politico- administratif. La « multipositionnalité » de ces médiateurs – à l’image de Fadhel Moussa, Yadh Ben Achour, Kalthoum Kennou – renforce leur position dans les deux sphères. Ces médiateurs sont assez souvent au centre de communautés épistémiques internationales. Nous pensons que l’une des pistes intéressantes pour prolonger ce travail de recherche serait d’étudier la circulation de ces normes internationales en matière d’indépendance de la justice, et plus généralement des normes démocratiques durant cette phase de changement de régime en Tunisie.

Joseph Désiré SOM I

est diplômé d’une licence d’économie à l’Université  de Douala (Cameroun), étudiant en Master sociologie politique à l’Université Lyon 2 sous la direction de David Garibay. Il a été Boursier BMD en juin 2014 et est actuellement en accueil à l’IRMC. Contact : som1desire@gmail.com.

Publié en décembre 2014 dans la Lettre de l’IRMC n°14

Pour citer ce billet : Joseph Désiré Som I, « L’indépendance de la justice dans la construction constitutionnelle tunisienne post-révolutionnaire : Mobilisations collectives et externalités », Le Carnet de l’IRMC, 8 janvier 2015. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1731.

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L’élaboration de la constitution tunisienne, après le printemps arabe de 2011 : entre compromis et consensus

imenSortant tout juste de l’engouement des dernières élections législatives, rythmées par les battements du cœur du Parlement, la Tunisie vit une fois de plus une année charnière dans sa politique de transition. Ce nouvel évènement n’est pas sans rappeler que trois années auparavant les citoyens tunisiens allaient aussi à la même époque prendre une décision qui allait changer le cours de l’histoire politique de la Tunisie. Tel un écho au 23 Octobre 2011, cette date symbolique est devenue l’emblème de « la voix des urnes ».

Le 14 Janvier 2011, le président en place Ben Ali, décide de fuir son pays, la Tunisie. Au pouvoir depuis 23 années dans une dictature que les médias qualifieront de « dictature douce », alors qu’elle ne l’était pas du tout (« douce »[1]), ce départ a laissé incrédules les citoyens tunisiens. Dans la rapidité de son geste, le président Ben Ali, a laissé un pays dévasté politiquement qui avait tout à reconstruire. Sans élection aucune, les experts juridiques tunisiens ont mis en place une commission sous la présidence du professeur Yadh Ben Achour. Sommé d’agir du fait des fortes attentes et de l’urgence de la situation, la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, a édicté l’une de ses décisions majeures : élire une Assemblée Nationale Constituante en charge de la rédaction de la Constitution. Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin.

Au regardant, cette histoire[2] ressemble à toutes les histoires de prise de pouvoir, mais la Tunisie a eu ce destin particulier qui a créé un effet domino et entrainé dans son élan de liberté d’autres pays dans cette volonté de se défaire de ses chaines. Mais il s’agit aussi d’un fait social et sociétal. La question de l’élaboration de la nouvelle constitution doit être abordée dans son ensemble et à travers plusieurs dimensions[3], aussi bien historique, sociologique que juridique. La première difficulté pour l’observateur que je suis, a été de capturer une histoire en train de se faire. Kmar Bendana en a fait son expérience, et donne un matériau de départ très intéressant. Comment est-il possible d’avoir le recul nécessaire en tant qu’observateur d’une « histoire récente »? Le fond de l’analyse donne aussi à réfléchir sur ce terrain et amorce une problématique nouvelle, celle citée par Edgar Morin dans La sociologie du présent. C’est ainsi que la Tunisie se retrouve être le laboratoire fascinant de la sociologie d’aujourd’hui, sans l’avoir prémédité.

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© journaly24.com

Presqu’une année est passée, après l’adoption de la Constitution tunisienne, et la question se pose toujours : la nouvelle Constitution garantira-t-elle les droits et les libertés de tous les citoyens tunisiens?  C’est dans un contexte tout à fait similaire aux élections du 26 octobre 2014, que les citoyens tunisiens ont répondu à l’appel des élections du 23 octobre 2011. L’espoir qu’il existerait enfin une loi fondamentale qui respecterait les libertés individuelles des citoyens et dont les législateurs en seraient les gardiens. On aurait pu penser que l’élaboration de la constitution tunisienne serait un jeu politique et qu’une analyse particulière pouvait se fonder sur la seule observation des débats au sein de l’assemblée nationale constituante. Or, les jeux menés dans l’arène du Bardo sont plus complexes qu’il n’y semblait. En commençant par la déconstruction des profils sociologiques. La prise en compte des acteurs au prisme des phénomènes sociologiques rend compte du pluralisme des individus[4]. L’héritage de l’assemblée constituante débute par des élections dites « libres et indépendantes ». Mais elle a laissé place à un libéralisme inattendu. Opposants rentrés au pays après la fuite du président déchu, les élus ont cette caractéristique particulière d’avoir un vécu à la marge de la culture “traditionnelle” des politiques qui n’ont pas été gouvernés par un régime dictatorial ou totalitaire. Ce retour sur la scène politique interroge sur la reconstruction identitaire des Tunisiens. En premier lieu, nous retrouvons des élus, ayant une bi-nationalité, des élus ayant été incarcérés, des élus partis en exil et des élus en fuite. C’est à travers cette première observation que le choix des débats à l’assemblée a été faite. La question de l’identité étant profondément liée aux discussions sur l’intégration dans la Constitution de la charia ou de la liberté de conscience de l’homme.

Façonnée dans un esprit de libéralisme, l’organisation de l’assemblée constituante a aussi été soumise à la critique. À commencer par le choix de la feuille blanche. Certains diront qu’il fallait couper court avec l’ombre de l’ancienne constitution révisée de manière abusive maintes et maintes fois par le président Ben Ali. D’autres clameront que ce système permettait d’importer de nouveaux conflits qui n’avaient pas lieu d’être en Tunisie, après tous les acquis “bourguibistes”. La question de la légitimité n’a pas été épargnée. Les différentes composantes de l’assemblée constituante s’étaient engagées contractuellement avec les citoyens déclarant que la Constitution serait édictée en une année. Mais elle n’a pas respecté cet engagement et le pacte de confiance entre les élus et leurs citoyens s’est rompu dès l’année 2012.

Durant trois années, les débats se sont alors cristallisés autour des notions de fond, le rôle de la femme dans cette société patriarcale en évolution (en témoigne l’exigence de parité aux élections législatives), la religion et son rapport à la liberté de conscience (Peut-on être tunisien sans être musulman au regard de l’État ?), et la forme du régime politique (Quel serait le choix le plus judicieux afin de ne pas reproduire les erreurs passées ?). Face aux vives discussions, une seule solution s’imposait aux élus, prendre la voie du compromis ou du consensus.

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© jasmine-foundation.org

Les élus finiront par se concentrer très activement sur la lettre de la Constitution, malheureusement en en sous-estimant la forme, au point d’en oublier que la Constitution est la norme suprême en droit commun, et que cette norme a donc besoin qu’on lui fournisse les outils de son effectivité grâce à des modalités de garantie que l’on retrouve en droit (les clauses de limitation du droit, l’exigence de la proportionnalité : le droit constitutionnel est une boite à outils bien fournie). Ces législateurs non-professionnels du droit parlementaire ont été secondés par divers acteurs. Leur importance tient à leur familiarité avec le droit : des attachés parlementaires employés sous l’ancien régime en passant par les experts juridiques tunisiens et internationaux. Nombreux étaient les moyens mis à leur disposition pour les épauler. Mais la pratique a été plus complexe. Il a fallu du temps à ces apprentis législateurs pour comprendre la mécanique de l’élaboration d’une constitution. Et le baromètre qui a permis de prendre la température de leur travail était celui de la rue. Les citoyens tunisiens ont tous joué un rôle dans la fabrication de la Constitution. Lorsque celle-ci laissait entrevoir un possible abus d’autorité, les tunisiens manifestaient leur opposition devant le Bardo à coup de slogans qui ne laissaient place à aucune ambigüité.

Cette arène où sont menées les discussions, où des novices s’approprient les codes de politiciens de profession, où les crises de politique nationale sont débattues, devient le lieu de reconditionnement de l’espace sociétal. Et la Constitution en représente le produit final, conséquence directe de la résolution des conflits entre les élus. Mais la Tunisie n’en est qu’à ses premiers pas en matière de transitologie[5]. Les attentes des citoyens tunisiens sont tournées vers l’application de la Constitution et les interprétations qu’en feront les juges constitutionnels.

Le pays du Jasmin n’a pas encore fini son printemps. La mobilisation de son peuple est toujours sous-jacente aux projets des autorités gouvernantes et si jamais elles s’interposent entre les citoyens tunisiens et leurs libertés, ces derniers seront toujours présents pour clamer haut et fort : « Alchaab yourid eskat elnidham ».

Imen HAFSAOUI

est doctorante au centre CHERPA à l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence et doctorante associée à l’IRMC. Contact : hafsaouiimen.a@gmail.com.

Pour citer ce billet : Imen Hafsaoui, « L’élaboration de la constitution tunisienne, après le printemps arabe de 2011 : entre compromis et consensus », Le Carnet de l’IRMC, 18 décembre 2014. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1706.


[1] Ben Brik T., 2000, Une si douce dictature…, chroniques tunisiennes 1991-2000, Paris, La Découverte, “Cahiers libres”.

[2] Boulares H., 2012, Histoire de la Tunisie, Tunis, Cérès edition.

[3] Ferjani M-C., 2012, « Révolution, élections et évolution du champ politique tunisien », Confluences Méditerranée, vol. 3, n° 82.

[4] Costa O., Kerrouche E., 2007, Qui sont les députés français, Enquête sur des élites inconnues, Paris, Presses de Sciences-Po, “Nouveaux Débats”.

[5] Dobry M., 2000, « Les transitions démocratiques regards sur l’état de la « transitologie », Revue de science politique, 4-5, vol. 50.

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Comment réécrire l’histoire d’un passé autoritaire ?

Atelier organisé lors du colloque « Intégrer les droits économiques, sociaux et culturels au processus  de la justice transitionnelle : une opportunité de réforme au Moyen Orient et en Afrique du Nord ? », Tunis, 24-26 septembre 2014.

L’IRMC a organisé, en collaboration avec le Centre allemand d’opérations de maintien de la paix (ZIF), le Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD), le Haut-commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (OHCHR), le Centre Kawakibi pour la transition démocratique et l’Institut Français de Tunisie, un colloque international consacré à la justice transitionnelle [1]. Ce colloque, qui a réuni chercheurs, experts et praticiens de la justice transitionnelle venus de nombreux pays (en particulier du monde arabe) a permis d’échanger autour de la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels dans le processus de justice transitionnelle, traditionnellement focalisée sur les droits politiques et les libertés.

Dans le cadre de ce colloque, la seconde journée a été consacrée aux problématiques de la construction de la mémoire, de l’écriture et l’enseignement de l’histoire et des rapports entre histoire et mémoire. Un atelier, sous la direction de Kmar Bendana, chercheure à l’IRMC, a porté sur les enjeux de l’écriture, sous forme de récit historique, du passé autoritaire dans le contexte de régimes post-autoritaires. Il a permis d’entendre l’exposé de Valentin Behr, doctorant à l’Université de Strasbourg, spécialiste de l’écriture de l’histoire du passé communiste en Pologne (Jérôme Heurtaux).

L’atelier s’est tenu jeudi 25 septembre 2014 après-midi, devant une quarantaine de personnes, dans le prolongement d’une matinée qui a mis à plat les notions de passé, de mémoire et d’histoire, souvent utilisées sans distinction. L’atelier « Justice transitionnelle et accès aux archives » se tenait parallèlement, coordonné par Hédi Jellab et Farah Hached. Les deux coordonnateurs ont regretté cette scission car la question des archives fait pleinement partie des soucis de l’historien. L’accès aux sources détermine les pratiques et les démarches de la discipline historienne et dessine les frontières entre les usages de l’archive. Enfin, en plus des mutations technologiques en cours, le rapport entre passé, présent et futur se reflète dans les modalités par lesquelles le pouvoir politique, les historiens et le public traitent l’archive.

Kmar Bendana : Propos introductifs

Kmar Bendana a introduit le débat en partant de l’intitulé de l’atelier : « réécrire l’histoire d’un passé autoritaire ». « Réécrire » suppose qu’écrire est une opération close, ou tout au moins déjà faite. Le cas de l’histoire contemporaine de la Tunisie autorise d’autant moins le raccourci, qu’écrire l’histoire conduit à poser la question de ceux à qui on s’adresse et de la réaction des usagers. Écriture et réécriture de l’histoire dépendent de la demande sociale (en Tunisie par exemple, elle apparaît à la mort de Bourguiba ; après 2011, elle augmente), des commanditaires, des agents, des canaux comme des effets de la réception, car les usages de l’histoire sont multiples.

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© Nawaat

Un « passé autoritaire » : la formule suggère une question : l’autoritarisme qualifie-t-il les régimes ou les sociétés ? Si on peut décrire les principes et les mécanismes des systèmes politiques, comment appréhender les conditions matérielles, économiques, culturelles, morales et psychologiques, dans lesquelles des hommes (et des femmes ?) élaborent et/ou subissent des modèles de pouvoir ? L’entrée par la « superstructure » peut-elle suffire à comprendre le fonctionnement passé d’un système politique ?

Kmar Bendana dégage deux pistes pour orienter les débats :

1) Que peut la discipline historique aujourd’hui, étant entendu que les historiens de métier ne sont pas les seuls « écrivants » sur le passé ? Dans la crise actuelle de la transmission (contenus et vecteurs confondus), l’enseignement et les manuels sont en mal d’efficacité, en comparaison avec les médias, le pouvoir de l’image et la puissance d’Internet.

2) Partout, des appels à reconnaître des mémoires oubliées se font entendre. Le phénomène mémoriel en Tunisie est favorisé par la libération de la parole depuis 2011. Peut-on et comment « convertir » la multiplication des mémoires en une meilleure connaissance du passé, de ses silences et des limites de son interprétation ?

Kmar Bendana esquisse une ouverture : l’histoire fait partie d’un savoir pluriel et composite, celui des sciences sociales et humaines. Conjuguer ces disciplines peut aider à lire le passé selon des grilles multiples. La charge émotive et les paradoxes des phénomènes mémoriels sont délicats à traiter. Les mémoires des victimes capables de parler et d’agir dans l’immédiat représentent un risque de politisation pour la suite. Les discours sur la situation tunisienne aujourd’hui penchent vers la judiciarisation, une demande qui doit être distinguée du regard de l’historien qui a besoin de temps, d’attention et de croisements pour restituer les intentions des acteurs, les faits et gestes qui ont eu lieu, sans oublier les représentations sociales et cognitives découlant des documents et actes qui parviennent à être connus.

Valentin Behr : Retour sur le cas polonais

À partir du cas polonais, Valentin Behr introduit la discussion en pointant plusieurs difficultés posées par la problématique de la « réécriture » de l’histoire en contexte de « transition démocratique ».

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© laviedesidees.fr

Tout d’abord, est posée la question des archives, sources indispensables au travail de l’historien. En Pologne comme dans les autres anciennes « démocraties populaires », des « instituts de la mémoire » ont été créés dans les années 1990 et 2000 (sur le modèle de l’ « Institut Gauck » en Allemagne), dont la tâche principale est la conservation et la mise à disposition du public des archives des anciens services de sécurité communistes. Les usages de ces archives d’un genre particulier, produites par les services de police politique, soulèvent plusieurs questions. Elles amènent à traquer dans les archives les noms des « collaborateurs » de l’ancien-régime, sans que le contexte soit toujours bien pris en compte (cf. la mise en cause de Lech Walesa, leader de  Solidarnosc, en tant qu’ancien informateur de la police politique). De plus, la focalisation sur ces archives conduit à souligner les aspects les plus répressifs des anciens régimes, mais ne permet pas de saisir toute la complexité des sociétés communistes. Enfin, les catégories (« collaborateur », « victime ») employées par certains historiens sont relatives et dépendent beaucoup du point de vue adopté : si des résistants polonais de la Seconde Guerre mondiale peuvent être considérés comme des « victimes » de la répression communiste à partir de 1944, ils ont parfois aussi été les « bourreaux » de certaines minorités ethniques (Ukrainiens) ou religieuses (Juifs).

En résulte une opposition, saillante en Pologne, entre une histoire politique et une histoire sociale de la période communiste. La première, influencée par les thèses totalitaires, résume cette histoire à une confrontation permanente entre l’État (oppresseur) et la société ou la nation (résistante). La seconde, en s’attachant à décrire la vie ordinaire en contexte de dictature (histoire des pratiques de consommation, du travail, de la culture, des mentalités), cherche à complexifier l’image que nous avons de ces régimes et interroge les mécanismes de la légitimation du pouvoir politique (comment expliquer que le régime communiste ait malgré tout pu compter sur le soutien de certains groupes ?).

Cependant, du fait d’une répartition inégale des fonds publics, l’histoire politique, incarnée par l’Institut de la mémoire nationale, est largement dominante aujourd’hui en Pologne.

Ceci amène à une troisième interrogation : quel doit-être le rôle assigné à l’histoire en contexte de « transition démocratique » (mais aussi, plus généralement, dans une société démocratique) ? N’y a-t-il pas une forme de confusion des genres lorsque l’histoire devient un instrument au service des politiques de lustration ou de judiciarisation du passé ? Au-delà, quelle doit être la « politique historique » de l’État ? Doit-elle se borner à une dimension purement symbolique (commémorations, …) ou bien peut-elle aller jusqu’à la production d’un récit historique officiel, via l’enseignement scolaire, mais aussi la promotion d’interprétations officielles du passé ? Valentin Behr souligne la continuité, en apparence paradoxale, entre les régimes autoritaires et leurs successeurs quant au traitement réservé à l’histoire. Dans les deux cas, l’écriture de l’histoire du temps présent semble devoir être soustraite au travail des seuls historiens pour être confiée à des institutions  ad hoc (département d’histoire du Parti, Institut de la mémoire) en charge de l’écriture d’une histoire qui apparaît  de facto comme une histoire d’État. La fétichisation des interprétations dominantes peut s’avérer problématique lorsqu’elle empêche d’interroger le sens et les limites des processus de transition eux-mêmes.

Synthèse des interventions et du débat

Une vingtaine d’interventions se sont succédé durant environ 80 mn (en arabe, en français et en anglais), réparties entre divers registres de parole : militants associatifs, enseignants, membres d’ONG (tunisiennes et internationales), praticiens de la justice, historiens universitaires et journalistes. En plus de l’exemple de la Pologne développé par le modérateur Valentin Behr, les intervenants ont fait référence au Yémen, à l’Égypte, à l’Irak, à l’Allemagne, à la Tunisie, au Maroc et à l’Algérie.

Une idée a prévalu : « réécrire l’histoire de l’autoritarisme » est considéré comme un besoin pressant, une nécessité, une quasi obligation morale envers les victimes. La catégorie de « victime » a dominé le débat, sans s’arrêter au questionnement introduit par Valentin Behr à propos de cette notion difficile à objectiver. Les voix « chaudes » (d’émotion, d’empathie ou celles des entrepreneurs de causes) semblaient plus présentes que les appels à prendre le temps de l’analyse et à laisser « refroidir » les mémoires pour comprendre les acteurs, les situations, les trous et les trop-pleins.

Les usages de l’histoire ont été abordés sous plusieurs angles, attestant que les contextes de transition ne sont pas les seuls qui obligent à s’arrêter aux liens entre l’histoire et les circonstances de son écriture. Le prisme moral est souvent invoqué pour différencier les usages de l’histoire, les hiérarchiser et/ou les mettre en concurrence.

Des intervenants sont revenus sur le besoin d’accéder à la « vérité » et sur les impératifs d’objectivité, sans que le débat s’arrête sur l’importance des démarches et la labilité de la notion de « vérité ». Il aurait sans doute fallu plus de temps pour aborder le rôle de l’interprétation face à la stimulation de la mémoire, le moment où elle advient, les matériaux mobilisables ainsi que le sentiment de nécessité (écrire sur « soi » ?) qui la commande. Toute histoire est adossée à un désir de légitimation politique ; la superposition des usages, les mobiles de l’écriture, les paradoxes de la mémoire, ses retours et réemplois interpellent l’historien.

Les participants ont montré que le facteur « temps » était difficile à vivre et à abstraire. Même si les interventions se réfèrent à des expériences, on a entendu une défense – a-temporelle – du besoin de « justice » tandis que des Tunisiens ont pointé l’éloignement des termes de « révolution » ou de « révolte », voire exprimé la déception de voir ces termes noyés dans un autre vocabulaire. Or, le temps agit sur les faits, sur les hommes et sur leurs représentations, l’histoire étant une recomposition sans cesse confrontée à l’épreuve du présent.

La notion de « justice transitionnelle », peu claire dès le départ, n’a pas été élucidée. Idéalisée et abstraite d’après certains intervenants, elle a été défendue comme un processus de « réconciliation » nécessaire : que va donner le cas de l’Algérie où une loi récente interdit d’écrire – voire de nommer – l’histoire de la « guerre civile »/« décennie noire »? Les termes de la « justice transitionnelle » sont fabriqués par des « formulateurs » attitrés : qu’en pensent les acteurs, notamment après coup ? Les formulations subissent aussi l’effet du temps et du vécu.

En Tunisie, la formule « Justice transitionnelle » reste à connaître concrètement, dans ses méthodes et ses résultats, le processus étant encore limité aux dispositions légales (une loi), à l’institutionnalisation (un ministère, l’Instance Vérité et Dignité, des chambres spécialisées au sein des tribunaux) et à des discours disparates et concurrentiels de la part des experts, des victimes et des « arbitres ».

À ce stade, la dynamique promet au moins de constituer des sources et de susciter des questions pour une histoire de la « Justice transitionnelle » et de son application à la Tunisie post 2011… La « justice transitionnelle » : un futur objet d’histoire ?

Kmar BENDANA et Valentin BEHR

Pour citer ce billet : Kmar Bendana, Valentin Behr, « Comment réécrire l’histoire d’un passé autoritaire ? », Le Carnet de l’IRMC, 3 décembre 2014. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1677.


[1] La conception et l’organisation du colloque a été assurée par Jérôme Heurtaux (IRMC), Kora Andrieu (OHCHR), Ivan Bertoux (Institut Français), Filippo Di-Carpegna (PNUD), Amine Ghali (Centre Kawabiki) et Stefanie Kirschweng (ZIF).

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La révolution tunisienne et l’impact social sur l’économie

damiano2La révolte populaire tunisienne a mis fin au « pacte social » fondé sur la « logique de l’obéissance » (Hibou 2006) articulée à un modèle spécifique de développement économique. La crise de ce pacte social se matérialise à la fois dans les revendications liées au travail et dans les données indiquant la montée du chômage. Cette révolte populaire a permis l’émergence de stratégies diverses et contradictoires de reconstruction du politique, dans une phase dite de « transition » : les associations entendent participer activement à cette reconstruction, en occupant un espace délaissé par l’État.

Au premier abord, les associations tunisiennes semblent prises entre le danger de captation autoritaire, la projection d’un projet de société alternatif et la tentative de légitimation en tant qu’acteurs de politiques publiques autonomes. Si, sous le régime autoritaire, les marges de manœuvre des associations étaient très limitées, quoique non impossibles (Laroussi 2009), la Tunisie post-révolutionnaire est caractérisée par un activisme associatif dynamique, articulé et souvent en concurrence (notamment sur la ligne de fracture « associations laïques » / « associations islamiques »). L’intervention des bailleurs de fonds internationaux – à travers les financements, l’expertise, le plaidoyer – multiplie les acteurs sur le terrain et introduit de nouvelles marges de manœuvre dans la régulation sociale des acteurs publics et privés. Cette importance accrue des associations dans l’espace public se révèle dans la nouvelle régulation juridique : de la loi 1959-154 qui soumettait l’acceptation au ministère de l’Intérieur, on est passé à la loi 2011-88 qui permet la constitution d’une association avec une simple déclaration à la préfecture. Pourtant, les activités associatives souffrent d’un manque de coordination avec le secteur public (UE, 2012) les associations ne sont pas reconnues comme interlocuteurs et acteurs légitimes des politiques publiques.

Dans ce contexte, des stratégies différentes de soutien à l’emploi sont mises en place par les associations tunisiennes, avec un ensemble d’appuis locaux, étatiques, de coopération et d’organisations internationales. Les dispositifs mis en place sont aussi encouragés par les gouvernements successifs qui ne semblent pas en mesure de proposer une politique de l’emploi capable de faire face à la montée du chômage.

Le fil conducteur de mon enquête est la question des transformations des politiques publiques par les actions associatives de soutien à l’emploi, entraînant lignes d’exclusion et conflits. Les associations arrivent-elles à créer des nouvelles institutions sociales, en promouvant des dispositifs de soutien à l’emploi, dans un contexte de changement des formes de l’emploi, des formes d’aide à l’emploi et de sécurité sociale ? À la fois portées à l’adéquation aux normes qui régulent les politiques publiques et soucieuses d’en créer de nouvelles, les associations parviennent-elles à s’imposer comme acteurs légitimes du domaine de l’action publique ? Au cours des transformations sociales, les associations acquièrent-elles ce rôle « intermédiaire » (Sainsaulieu 2001) de régulation sociale, étudié en Europe, ou sont-elles prises dans des enjeux de politisation ou de promotion de modèles sociétaux spécifiques ?

En comparant des stratégies de plaidoyer, de formation, d’assistance, de microcrédit et de bienfaisance, ma recherche vise à éclairer comment les associations tunisiennes de soutien à l’emploi essayent de renouveler les cadres normatifs et de nouer des relations nouvelles et différenciées avec leurs partenaires, pour légitimer leur rôle dans la société.

L’approche choisie consiste à reconstituer la pluralité d’acteurs en jeu, leurs interactions et les effets de coproduction normative. Cette reconstitution du jeu d’acteurs se focalise notamment sur les relations nouées par les associations avec la population cible des programmes de soutien à l’emploi et sur le réseau local, national et international des mêmes associations. Il s’agit de saisir à la fois les pratiques associatives (les enquêtes, la conception et la gestion des projets, la mise en place des dispositifs, ainsi que les rapports de financement et de partenariat) et les représentations normatives (les idéologies économiques, les discours de légitimation, l’auto-projection dans le futur, les représentations du territoire).

Après avoir répertorié et cartographié les acteurs impliqués dans les actions associatives, ma démarche consiste à la fois à réaliser une enquête de terrain (entretiens et observations) auprès de ces acteurs et à analyser les archives (documents officiels, programmes, bilans) des associations.  À travers ces enquêtes, mon objectif est donner une importance particulière à deux types de transformation sociale : le changement des formes de gouvernance et les nouvelles manières d’encadrement collectif.

damiano3En premier lieu, des changements profonds des formes de gouvernance semblent découler de l’élargissement du secteur associatif, corrélé à l’avènement du discours de la société civile, depuis le début des années 1990 jusqu’au boom associatif de l’après-14-janvier. Les acteurs impliqués dans le travail associatif – des collectivités locales aux organisations internationales – relèvent d’instances différentes et représentent une multiplication des assises de décision et des règles d’organisation. D’ailleurs, la présence et le renforcement de tout un secteur d’associations confessionnelles opérant dans le domaine de l’aide à l’emploi et de la bienfaisance est en train de se révéler décisif pour les équilibres politiques, ainsi que pour la promotion d’une idée spécifique des politiques publiques.

En second lieu, l’entrée par les associations permet de saisir les nouvelles manières d’encadrement collectif : promotion de nouvelles attentes sociales, de nouveaux liens de dépendance, de nouvelles dynamiques d’exclusion. Les associations sont souvent porteuses de discours normatifs fortement contraignants : on peut le remarquer dans l’affirmation d’un « modèle entrepreneurial », de valorisation de l’initiative individuelle en tant que condition pour sortir de la pauvreté, en tant que promotion du succès individuel ou en tant que réussite réelle des entreprises sur le marché.

La quête d’autonomie des associations tunisiennes s’oppose au modèle hégémonique du gouvernement sur la société, là où des nouvelles tentatives hégémoniques se déploient de manière plus ou moins découverte. Pourtant, cette quête d’autonomie ne traduit pas la prétendue neutralité des dispositifs de soutien à l’emploi mis en place par les associations. C’est dans l’analyse du fonctionnement de ces dispositifs qu’il est possible de saisir les relations d’aide et de dépendance tissées par les associations avec la population cible, les types d’encadrement accompagnant le soutien et la « formation des capacités », les modèles concrets et les attentes soutenus à travers la promotion de l’« action entrepreneuriale ». Au-delà de l’opposition autonomie-hégémonie, quel type de transformations entraîne le soutien à l’emploi promu par les associations tunisiennes ?

Damiano DE FACCI

est doctorant en sociologie politique et économique à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne. Sa thèse s’intitule : « L’institutionnalisation du secteur associatif tunisien et ses conséquences (1990-2015) ». Il a rejoint l’IRMC pour une Bourse Moyenne Durée (BMD) de mars à mai 2014 et est toujours à l’Institut en accueil scientifique.

Pour citer ce billet : Damiano De Facci, « La révolution tunisienne et l’impact social sur l’économie », Le Carnet de l’IRMC, 22 septembre 2014. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1620.

Bibliographie

HIBOU Béatrice, 2006, La force de l’obéissance. Économie politique de la répression en Tunisie, Paris, La Découverte.

LAROUSSI Houda, 2009, Micro-crédit et lien social en Tunisie. La solidarité instituée, Paris, IRMC-Karthala.

SAINSAULIEU Renaud, 2001, Des sociétés en mouvement, la ressource des institutions intermédiaires, Paris, Desclée de Brouwer.

Union Européenne (=UE), 2012, « Rapport de diagnostic sur la société civile tunisienne », Luxembourg, UE.

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Dans quelles conditions les reformes de la gouvernance locale renforcent la diffusion du conflit ? Les effets indirects des reformes néolibérales en Tunisie

Chiara LoschiLa Révolution tunisienne, qui a ouvert la vague des Printemps arabes, a obligé les chercheurs à reconsidérer les analyses qui identifient la Tunisie comme exemple dans la transition démocratique ; en même temps l’enclenchement de mouvements de contestations au niveau national a aussi mis en discussion la tendance de l’État à confirmer sa persistance par le biais de son réengagement dans les reformes institutionnelles et économiques. Sous la pression des bailleurs des fonds à partir des années 1980 le régime tunisien a inauguré un cycle de reformes liées à l’introduction des Plans d’Ajustement Structurel et de mise à niveau économique. Dans les années 1990 la nouvelle notion de « bonne gouvernance » élaborée par la Banque Mondiale et le FMI a fait son apparition. Pour les organismes de prêts internationaux, cette notion est devenue le moyen de préconiser les reformes institutionnelles nécessaires à la réussite de nouveaux programmes économiques. Dès lors, la « ville » est mise au cœur des stratégies internationales du développement et de soutien du processus démocratique : pour les acteurs internationaux, il s’agissait de limiter la présence étatique et de renforcer la participation politique dans les arènes locales. En d’autres termes, l’État devait assurer la présence de différentes formes d’oppositions en permettant, par exemple, à des acteurs privés de participer à la gestion des services municipaux, pour établir en théorie une pluralité des choix où le citoyen peut choisir le service le plus satisfaisant (aussi dites New Public Management reformes). En pratique le discours sur la décentralisation devenait une des stratégies de légitimation nationale où l’État maintenait son intervention et incorporait la prise en compte des spécificités de la « société civile » : dans le système ainsi créé, chaque mesure du développement local dit « déconcentré-centralisé », est encadrée dans des programmes d’ajustement et réadaptation aux exigences des territoires, élaborés par l’État même (Laroussi 2009).

Toutefois, la révolution a contribué à mettre en évidence les ambiguïtés de ce qu’on peut appeler la « gouvernance locale », soit conçue comme mutation de la gestion politico-administrative, soit comme terrain des enjeux sociaux et reformulations des relations entre acteurs au niveau local. En effet, les revendications de 2011 concernent aussi les territoires des municipalités, avec des grèves enclenchées entre employés du secteur public et ceux du secteur privé en matière de contrat de travail auprès, par exemple pour ce qui nous intéresse, du service de collecte des ordures ménagères. L’une des conséquences de ces réformes est la diffusion à l’échelle des municipalités des mouvements de grèves, ce qui peut aussi indiquer l’institutionnalisation du conflit social. En effet nos recherches initiales effectuées dans le gouvernorat de l’Ariana, nous ont montré qu’après 2011 les représentants des nouvelles délégations spéciales – les conseils municipaux temporaires – ont décidé de supporter les protestations des salariés du secteur public vis-à-vis du gouverneur et du gouvernement de transition, soulignant l’importance des effets indirects de certaines politiques urbaines dans la reformulation des équilibres des pouvoirs.

Dans cette perspective, notre recherche consiste à déchiffrer les conditions et les conséquences des reformulations du pouvoir au niveau local qui peuvent soutenir la diffusion et l’institutionnalisation du conflit social vis-à-vis des régimes autoritaires.

Avec une approche axée sur les territoires municipaux, le but de notre travail est d’analyser les conséquences des privatisations prérévolutionnaires sur la définition des rapports politiques et socio- économiques locaux actuels. L’hypothèse est que la fragmentation du pouvoir étatique, due aux privatisations, à la technicisation de l’intervention publique, et aux anciennes contestations sociales ont contribué à la pénétration du conflit social à l’échelle institutionnelle. En effet sont apparues deux formes de contestation, l’une au niveau de la conception des responsabilités des municipalités, l’autre au niveau des interprétations des habitants, qui s’attachent au thème de la « participation citoyenne » et de la « démocratie participative » comme stratégie de contestation.

Dans le cas de la Tunisie, malgré le fait qu’on ne puisse pas parler de gouvernement municipal, dans la mesure où les délégations spéciales seraient temporaires et non élues, il est néanmoins possible d’examiner les relations et les protestations qui ont eu lieu. En effet, ces délégations spéciales gèrent de facto le territoire depuis 2011, en établissant des dynamiques précises et particulières qui dépassent les formalités de la loi et du discours officiel.

Il est d’abord fondamental de situer l’analyse dans le cadre des deux logiques du découpage administratif tunisien, celle des gouvernorats et celle des communes. La première en montrant principalement la prédominance de la déconcentration, où le gouverneur est délégué de chaque ministère et représentant du gouvernement ; la deuxième en n’étant pas le résultat d’une vraie dévolution des pouvoirs au niveau institutionnel, lorsque que les municipalités sont chargées de la gestion des affaires administratives et quotidiennes (voiries, assainissements etc.) dont le budget est approuvé au niveau des gouvernorats. Il est évident, de ce point de vue, qu’il y a un profond décalage entre la décentralisation mise en place par l’État et celle conçue par les bailleurs de fonds internationaux. En outre, la non- éligibilité des délégations spéciales et leur mécanisme de nomination lié à l’approbation des gouverneurs apparaissent encore comme un renforcement de la logique administrative de la déconcentration.

L’objet de thèse est de ce fait lié aux politiques publiques urbaines. En analysant les applications des politiques en matière de privatisations des services municipaux dans les différentes réalités d’un même gouvernorat : l’Ariana. L’analyse se concentrera en particulier sur :

– la planification des politiques publiques au niveau national entre phases d’application du PAS et des reformes dites de bonne gouvernance, pour analyser les rôles de différents organismes de l’État engagés dans les processus.

– la définition des logiques d’intervention étatique entre logique de déconcentration et logique de décentralisation, dans le cadre des intégrations des reformes de la privatisation et le cadre institutionnel, avant et après la Révolution.

– les conséquences et les négociations parmi les liens sociaux et politiques dans le milieu urbain qui ont pu reformuler les voies institutionnelles de la diffusion des contestations vis-à-vis du régime.

Le terrain pourra de ce point de vue remarquer les conséquences des reformes et des négociations parmi les acteurs étatiques et sociaux, pour approfondir la reformulation des conflits et des contestations au niveau institutionnel et approfondir la compréhension du processus de transition ayant eu lieu après 2011.

Chiara LOSCHI

est doctorante en science politique et relations internationales à l’Université de Turin. Elle a rejoint l’IRMC pour une Bourse Moyenne Durée (BMD) en mars-avril 2014 et est toujours à l’Institut en accueil scientifique.

Pour citer ce billet : Chiara Loschi, « Dans quelles conditions les reformes de la gouvernance locale renforcent la diffusion du conflit ? Les effets indirects des reformes néolibérales en Tunisie », Le Carnet de l’IRMC, 15 septembre 2014. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1611

Bibliographie

Sylvia I. BERGH, 2012, « Introduction : researching the effects of neoliberal reforms on local governance in the southern Mediterranean », Mediterranean Politics, vol. 17, n° 3, 303-321.

Houda LAROUSSI, 2009, Micro-crédit et lien social en Tunisie. La solidarité instituée, Paris, IRMC-Karthala.

Michelle PACE, Francesco CAVATORTA, 2012, « The Arab Uprisings in theoretical perspective. An introduction », Mediterranean Politics, vol. 17, n° 2, 125-138.

Hammadi TIZAOUI, 2009, « La privatisation du service de la collecte des ordures ménagères en Tunisie : la « good governance » ou la mise a niveau des villes tunisiennes, étude de cas : la commune de Hammam el Chott », in J-M. Miossec (dir), Terrains et échelons de la gouvernance : expériences en France et au Maghreb, Paris, L’Harmattan, 231-265.

Lamia ZAKI(dir.), L’action urbaine au Maghreb. Enjeux professionnels et politiques, Paris, IRMC-Karthala

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L’évolution du rôle des acteurs sociaux : La gouvernance de l’emploi et le paradigme de l’activation au Maghreb

Le concept de la protection sociale est caractérisé par des liens complexes entre les acteurs publics et privés, la société civile et les individus. Dans les pays de l’OCDE l’État a longtemps joué le rôle d’un garant de la protection sociale. Mais dès le début des années 1970 de nouveaux modèles de protection remplacent de plus en plus le concept d’un soutien étatique global. Les processus de mondialisation et de tertiarisation ainsi que les dettes publiques croissantes renforcent cette évolution. Fondés sur les principes du néolibéralisme ces modèles s’appuient sur l’idée de la responsabilité individuelle. Ce changement de paradigme se révèle notamment dans le domaine de l’emploi : de nouvelles approches dans la politique de l’emploi se basent sur des mesures d’activation mettant l’individu et son « employabilité » au centre des stratégies de lutte contre le chômage.

Au cours des années 1980 ce changement de paradigme atteint également les pays du Maghreb, ceci notamment dans le cadre des programmes d’ajustement structurel et des accords d’association et de libre-échange avec l’Union Européenne et les États-Unis. Ces programmes imposent une restructuration globale du secteur économique avec un impact profond sur le secteur social et le marché de travail. En tant qu’employeur l’État garantissait jusqu’alors le salaire et une certaine protection sociale à des milliers de salariés dont un grand nombre de jeunes diplômés. À la suite des privatisations et de la réduction du secteur public le taux de chômage augmente rapidement faisant ainsi du problème du chômage un des défis majeurs de la région.

Suivant le paradigme de l’activation, les programmes d’emploi mis en place dans les pays du Maghreb se focalisent sur l’« offre » du marché de travail, soit sur les demandeurs d’emploi. De même, les institutions et instruments de la politique de l’emploi sont soumis à des transformations majeures. Les nouvelles approches incluent des programmes de formation, la restructuration du service de placement et la promotion de l’auto-emploi. Ces transformations impliquent des changements profonds du rôle de l’État et des structures de gouvernance de l’emploi. Au niveau des acteurs, nous voyons apparaître de nouvelles formes de coopération entre les différents acteurs avec une importance croissante du secteur privé et des organisations de la société civile. Sur le plan territorial nous assistons en même temps à un transfert de compétences du niveau national vers le niveau régional voire local.

Cependant, il serait réducteur de qualifier cette évolution de simple « retrait » de l’État national. Notre projet de recherche analysera plutôt la redéfinition du rôle de l’État ainsi que la transformation de l’idée de la gouvernance dans le domaine de l’emploi. L’objectif sera d’étudier en détail les effets de ce changement de paradigme vers le principe d’activation sur les relations entre les différents acteurs dans le domaine de l’emploi. Il sera notamment intéressant de mieux connaître l’impact du changement des structures de gouvernance sur la répartition des pouvoirs et les capacités d’action des différents acteurs impliqués dans la politique de l’emploi. Le projet de recherche a pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension des formes de gouvernance dans la région ainsi que de ses évolutions dynamiques.

 

Katrin SOLD

Est doctorante en science politique à l’Université de Marburg (Allemagne) et chercheure auprès de l’Institut allemand de politique étrangère (Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik, DGAP) à Berlin. Elle a rejoint l’IRMC en accueil scientifique entre mai et août 2013.

Pour citer ce billet : Katrin Sold, « L’évolution du rôle des acteurs sociaux : La gouvernance de l’emploi et le paradigme de l’activation au Maghreb », Le Carnet de l’IRMC, 3 septembre 2014. [En ligne] http://irmc.hypotheses.org/1605

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